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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f515c
19 juin 2014
Il sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 12
6262487ab1a50c277d4c5cba
21 avril 2022
peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
Dans la nuit du 14 au 15 février 2019, un incendie s’est déclaré dans la partie rénovée de la salle et l’a partiellement détruite.
Présidente Bader-Koza
DTA_2200075_20240110
10 janvier 2024
Ce document comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé
7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
J.L.D. - HO
6686f40ce74459e0c7ed8650
3 juillet 2024
la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-12 du même code : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Chambre 2-6
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bc1cdc6046d47a175dd
30 avril 2026
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6163e9ca2e03570bfc8b3f23
28 janvier 2010
[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10
PCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
Référés
687732f47032dd17d194bae9
15 juillet 2025
1719, 1721, 1733 et 1734 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les appels
cr
6079a8d29ba5988459c4f096
2 avril 1997
. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, développé dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 221-6 du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300604
14 septembre 2023
L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la
Chambre 2-4
69d408c7cdc6046d4754e0f1
3 juillet 2025
/03/2021 au 31/12/2022.
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