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89 971 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e04c25a97f0381f515c

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Il sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6262487ab1a50c277d4c5cba

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Dans la nuit du 14 au 15 février 2019, un incendie s’est déclaré dans la partie rénovée de la salle et l’a partiellement détruite.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200075_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce document comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6686f40ce74459e0c7ed8650

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209931_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-12 du même code : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ea82acdc6046d47672ffe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f23

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c4bcdc6046d47ce57db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Référés

687732f47032dd17d194bae9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1719, 1721, 1733 et 1734 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les appels

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f096

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, développé dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 221-6 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300604

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408c7cdc6046d4754e0f1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/03/2021 au 31/12/2022.

Source officielle

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