L'article 7 du même décret précise notamment que pour l'application de l'article 4 1 0 précité,1'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, le logement atteint le niveau de

[Z], même pour insuffisance professionnelle de son agent de direction, la cour d'appel a violé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des articles L. 217

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

, - de condamner conjointement et solidairement les époux S à verser aux époux K la somme de 4.000 francs et à Marita et Nemata le somme de 2.500 francs chacune, en application de l'article 475-1 du Code

Sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R] : L’article 122 du code de procédure civile dispose que “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

En ce qui concerne l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

- En cas de taux d’incapacité permanente égal à 100 % sans plafonnement du salaire réel de la victime : Accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452 – 3 alinéa 1 du code