l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants bioliquides et combustibles issus

économique, 2°/ à la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant tous deux leur siège [...], défendeurs à la cassation ; Le GIE ISS services et la société ISS

ISS ABILIS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, D 223 substitué par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION

X... engagé comme directeur adjoint le 15 février 1988 par la société Sedico, aux droits de laquelle vient la société ISS énergie, a été promu directeur ; qu'a la suite d'une filature commanditée par son

Les cinq embryons issus de cette fécondation furent cryoconservés, mais le compagnon de la requérante décéda avant qu’une implantation ne soit effectuée.

De l'union de Christophe X... et Mylène Y... sont issus trois enfants : - Kimberlay née le 3 septembre 2000, - Lindsay née le 27 septembre 2001, - Amanda née le 28 août 2004.

par suite, son intervention sur ce point peut être admise, elle n'est en revanche pas recevable lorsqu'elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1984 "fixant les emplois offerts aux élèves issus

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les débats à l'audience du 21 avril 2026 et l'accord de conciliation judiciaire signé entre les parties le 20 avril 2026 ; Sur la demande d'homologation de l'accord issu de la

prime décentralisée et de la condamner en conséquence à leur verser lesdites sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8. 01. 1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 tel qu'issu

Il soutient qu'il a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'application du taux réduit de retenue à la source de 15 % issu de la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les

président ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu

des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus

- Condamné la SASU ISS Propreté à verser à M.

retard dès sa notification, -condamner la société Iss Facility services, venant aux droits de la société Iss Propreté à verser 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure

administratif de Marseille : - d’annuler la décision implicite du maire de Marseille portant rejet de sa demande du 28 janvier 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS

ISS ENVIRONNEMENT employait plus de 11 salariés.

ayant perdu sa personnalité morale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH (société RM), associée unique de la société Inter sécurité services (société ISS

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 22-13.853 Demandeur : Mme [Z] décédée le 10 janvier 2023 et autres Défendeur : la société ISS propreté Requête n°

garantie de traçabilité, de contrôle sanitaire, et de transparence, a eu une influence sur son consentement, serait ainsi entrée dans le champ contractuel, et que par suite, en fournissant des plants issus

En second lieu, le titre exécutoire du 15 mars 2024 d’un montant de 116,33 euros indique « indu de rémunération issu de paye de février 2024 » et précise en annexe « montant de la dette 103,27 / - dont