AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la société MDB constituait un avenant au contrat, de prendre en considération le fait qu'elle était établie, exactement comme la lettre par laquelle le contrat lui-même lui avait été adressé, sur papier

1382 du Code civil ; 2 / que la société faisait valoir qu'une confusion avait été entretenue par son ancien gérant qui, pour annoncer la création de son entreprise, avait adressé à des clients un papier

d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, d'ordonner à l'huissier de justice instrumentaire de détruire, en quelques mains qu'elles se trouvent, toutes les copies de documents papiers

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Salola et les pièces produites, s'il ne persistait pas des actes de concurrence déloyale résultant de ce que le catalogue papier

qu'elle aurait apporté son concours aux différentes sociétés en cause, soit en établissant des factures, déclarations ou autres actes de gestion, soit en les domiciliant, soit en assistant les gérants de paille

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/03/2026 est le suivant : FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal

mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; Le dirigeant de la SARL [V] IMMOBILIER exerce aussi une activité similaire en qualité d'agent commercial, et cela parait

Le règlement est intervenu via le compte Paypal.

X... à l'appui de son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 août 1987 ordonnant son expulsion ne paraît pas de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation

du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre l'arrêté ministériel en date du 4 juin 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français, ne paraît

opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, sous format numérique, de la convention de délégation de service public du 29 septembre 2011 ayant pour objet la modernisation et l'exploitation du Palais

B... et assistait et conseillait aussi les gérants de paille ; qu'à l'audience, M.

Elle a ensuite, passé une commande de remplacement de 182 680 sets de pampilles (157 680 de la référence 61081 et 25 000 de la référence 52788.) auprès de la société Honest Asia pour une somme totale de

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Konstantinos Raftopoulos, est un ressortissant grec né en 1939 et résidant à Palaio Faliro. Il a été représenté devant la Cour par M e   E. Gogis, avocat au barreau du Pirée.

l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 9 H 30 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur, [K], [C] Monsieur Denis PAMPHILE

Il ressort en effet de l’avis motivé précité que [M] [D] présente une tension interne palpable avec des angoisses majeures.

somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que Mme [P] [O] soutient pour conclure au débouté que le commissaire de justice n'a pas pafaitement

versés aux débats, dont en particulier le dernier en date du 6 janvier 2025, que Mme [W] [X] présente toujours 'une symptomatolgie dominée par une effervescence maniaque assortie d'une tension interne palpable