Pour évaluer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, après avoir repris le taux de déficit fonctionnel fixé par l'expert à 95 %, estimé le prix du point à 7 000 euros, réduit l'indemnité prorata

comme VRP multicartes par la société La Triade, pour la représentation de produits de biscuiterie, a été licenciée le 18 octobre 1989, suite à une absence prolongée pour maladie ; qu'elle a engagé une action

En l’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’expropriation, l’administration saisit le tribunal de grande instance de Tarsus d’actions en détermination des indemnités d’expropriation

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

transactionnelle d'un montant net de 17.000 euros » ; que l'article 3 précise : « en contrepartie de l'indemnité transactionnelle, la salariée renonce à toute action visant à contester la procédure, les

à l'audience des débats du 12 février 1993 ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action

de ce droit à indemnité (Civ 3è, 30 mars 2017, 16.13-236).

Y... et à la société Z... l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Axa France IARD, M.

conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement

. ; "... qu'en réponse à un avis à victime qui lui avait été adressé, la compagnie AXA a envoyé un courrier, en date du 28 octobre 2002, au tribunal précisant qu'elle avait indemnisé l'assuré et qu'en

X..., engagé le 1er juillet 1989 par la société Modal, qui commercialise des installations de bureaux, pour visiter une clientèle de revendeurs, a été licencié le 2 avril 1990 et a engagé une action prud'homale

esthétique ou d'agrément ; que l'indemnité allouée à la victime au titre de la tierce personne répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et entre, en conséquence, dans l'assiette du recours

L'action engagée contre un établissement de santé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé, en vertu des dispositions

[R] [V], victimes de nationalité allemande (les victimes), ont saisi d'une demande d'indemnisation le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; qu'en raison

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [D], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société MA, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 La société Business network investment & debt, société par actions

formé le pourvoi n° F 23-10.447 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [12], société par actions

à plusieurs reprises des revendications à ce sujet auprès de l'employeur ; que n'ayant pu obtenir satisfaction, il a quitté son poste définitivement le 30 août 1989 ; qu'il a alors engagé une action

Le 22 novembre 2018, après avoir obtenu une expertise en référé, le client a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Mme Q... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros, alors « que l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est