du 16 mai 1990, du fruit des efforts qu'elle avait accomplis depuis plus de neuf années ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a relevé aucun moyen d'office, n'a méconnu ni l'objet du litige, ni le principe

de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ; Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la période de détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par conséquent, il y a lieu de dire que le « reçu pour solde de tout compte » litigieux n'a pas d'effet libératoire à l'égard de la somme revendiquée par la salariée comme complément de son indemnité de

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité

du 8 septembre 2008 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement décidé que les faits fautifs invoqués

vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l'application à son profit du statut de l'établissement ; que, devant le refus de l'employeur, elle a

de direction de la société employeur et que ''outre la qualité de président directeur général de la société Sotragaz dont il a rendu compte de l'action auprès des actionnaires à l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 décembre 2002 l'Union départementale CGT du Val d'Oise a désigné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[T] a été élu membre titulaire dans le deuxième collège du comité social et économique de l'établissement de [Localité 5].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître" ; "que la date de mise en application de ce texte a été fixée par la loi, au 1er janvier 2001 ; qu'en ce

plus de cinq cents salariés, dotée d'un comité d'entreprise unique, a souhaité l'implantation d'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et refusé toute discussion avec

du 12 septembre 2005, Mme Y... a bénéficié, du 1er février 2010 au 30 septembre 2012, du complément de libre choix d'activité servi par la caisse d'allocations familiales du Gard, puis, à compter du 2

acquis un immeuble appartenant à Mme Y..., selon jugement du 9 mai 1989, confirmé par arrêt du 22 mai 1992, valant acte authentique de vente ; qu'elle a assigné M.

Y... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Electrolux Ménager en qualité de représentant ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 6 mars 1990 ; Attendu que la société fait grief au

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Allianz IARD, la société Villedieu-Mécanelec, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorna, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cofreco, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M.