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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
65849139e41137cbf9fc8592
19 décembre 2023
La date du 31 janvier 2022 doit donc être considérée comme celle à laquelle il a restitué les lieux au bailleur, et également comme celle de l’arrêté de compte entre les parties.
Juge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
L'intéressé a présenté, le 20 octobre 2021 une nouvelle demande d'indemnisation pour la période à compter du 1er novembre 2020. Par la présente requête, M.
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
Prioris en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la SAS Prioris la somme de 20 954,83 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502189_20250813
13 août 2025
la qualification d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - le bien concerné est destiné à devenir un logement de fonction ; sa superficie permet de tenir compte
4 ème Chambre civile
6972ef4dcdc6046d475f690f
12 janvier 2026
la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 1179,61 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 %, compte
DROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
1 avril 2025
CEGC, entre les mains de sa mandataire SARL SCESRA, la somme de 31.039,60 euros TTC correspondant à la mise hors d’eau parmi un total payé de 55.609,95 euros (pièces [U] n°5 et 6), conformément à un arrêté
Chambre 14
69bf020dcdc6046d477a70b5
29 janvier 2026
commerce de Marseille a autorisé la société AIXIA à notifier à la société [I] IMMO une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 381,02 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter
6876b373e74401da7f35d347
7 juillet 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [U] à la somme de 200 euros ; 5 / Sur l’élaboration d’un plan de surendettement En application
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041949790
29 mai 2020
coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés
7éme chambre
DTA_2005461_20230309
9 mars 2023
Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, et conformément aux dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310200
8 avril 2021
Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 20-10.111 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167f5
22 octobre 2025
[J] du 8 octobre 2025, par décision du directeur de l'hôpital [4] du même jour, l'intéressé a été maintenu en soins avec modification de la forme de la prise en charge, un programme de soins étant arrêté
8ème chambre
DTA_2308751_20250731
31 juillet 2025
Ainsi, il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu
DTA_2308752_20250731
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255
24 mars 2021
créance du syndicat de copropriété est bien exigible ; que s'agissant des charges de copropriété qui ne sont pas comprises dans ces décisions, soit les charges échues après le 7 octobre 2016, date de l'arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200348
10 mars 2016
[U] dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en conséquence des cotisations versées au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 ; AUX MOTIFS QUE
Chambre sociale 4-3
6704cb952f5f3246ff381734
7 octobre 2024
[X] [W] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt tenant compte du premier document établi le 16 septembre 2019 et de la somme de 14 999,67 euros non acquittée.
Chambre Sociale-Section 3
6a2261c4cdc6046d473918c0
4 juin 2026
[U], a été arrêtée à compter du mois d'octobre 2011 pour une durée indéterminée, de sorte que ce dernier n'a plus été exposé à partir de cette date. ' ''''''''''' Elle ajoute que M.
2ème chambre
DTA_2203846_20250502
2 mai 2025
Dans le cadre d'un nouvel arrêt de travail prescrit à compter du 20 août 2019, M.
67ff39ae303a1b38839f7c31
15 avril 2025
Par lettre de mission en date du 20 janvier 2017, la Sarl [D] Profils a confié à la Sarl Tarn Compta une mission de tenue de comptabilité, de présentation d'arrêté des comptes annuels et de déclaration
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