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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

65849139e41137cbf9fc8592

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La date du 31 janvier 2022 doit donc être considérée comme celle à laquelle il a restitué les lieux au bailleur, et également comme celle de l’arrêté de compte entre les parties.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202572_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'intéressé a présenté, le 20 octobre 2021 une nouvelle demande d'indemnisation pour la période à compter du 1er novembre 2020. Par la présente requête, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Prioris en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la SAS Prioris la somme de 20 954,83 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502189_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

la qualification d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - le bien concerné est destiné à devenir un logement de fonction ; sa superficie permet de tenir compte

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6972ef4dcdc6046d475f690f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 1179,61 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 %, compte

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c7e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CEGC, entre les mains de sa mandataire SARL SCESRA, la somme de 31.039,60 euros TTC correspondant à la mise hors d’eau parmi un total payé de 55.609,95 euros (pièces [U] n°5 et 6), conformément à un arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

commerce de Marseille a autorisé la société AIXIA à notifier à la société [I] IMMO une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 381,02 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6876b373e74401da7f35d347

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [U] à la somme de 200 euros ; 5 / Sur l’élaboration d’un plan de surendettement En application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005461_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, et conformément aux dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310200

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 20-10.111 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f00167f5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[J] du 8 octobre 2025, par décision du directeur de l'hôpital [4] du même jour, l'intéressé a été maintenu en soins avec modification de la forme de la prise en charge, un programme de soins étant arrêté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308751_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ainsi, il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308752_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ainsi, il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

créance du syndicat de copropriété est bien exigible ; que s'agissant des charges de copropriété qui ne sont pas comprises dans ces décisions, soit les charges échues après le 7 octobre 2016, date de l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200348

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[U] dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en conséquence des cotisations versées au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb952f5f3246ff381734

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[X] [W] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt tenant compte du premier document établi le 16 septembre 2019 et de la somme de 14 999,67 euros non acquittée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261c4cdc6046d473918c0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U], a été arrêtée à compter du mois d'octobre 2011 pour une durée indéterminée, de sorte que ce dernier n'a plus été exposé à partir de cette date. ' ''''''''''' Elle ajoute que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203846_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Dans le cadre d'un nouvel arrêt de travail prescrit à compter du 20 août 2019, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c31

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par lettre de mission en date du 20 janvier 2017, la Sarl [D] Profils a confié à la Sarl Tarn Compta une mission de tenue de comptabilité, de présentation d'arrêté des comptes annuels et de déclaration

Source officielle

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