Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

C soutient que l'autorité administrative ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sans délai, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public au sens de l'article

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par décision en date du 28 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 avril 2023

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

ABUSIF, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI INVOQUAIT DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR CES DEUX SALARIES, FUSSENT FONDEES EU EGARD SURTOUT A LA POSITION PRISE PAR LES AUTORITES

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Le 01 octobre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

2025 réceptionnée par le greffe du juge le 12 janvier 2025 à 8 heures 01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/123; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

d'Azur, qui n'est pas une autorité administrative indépendante mais un service déconcentré de l'Etat.

du 07/01/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/01/2026 à 16:54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/75 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’autorité administrative était tenue de saisir la commission du titre de séjour en vertu des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant. 5.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour(…) ».

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 10.

administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués par cette autorité administrative à toute personne qui en

de l'article L.122-2 du même Code, édictées dans le but de favoriser l'emploi et la formation professionnelle des jeunes, l'irrégularité du contrat de qualification, tenant au refus d'agrément par l'autorité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la demande d'autorisation de licenciement adressée par son employeur, la société Poutou et Cie, à l'autorité administrative