le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... au titre d'un préjudice moral et rejeter la demande de Mme X... au titre d'une perte de revenus et de ses droits

de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision de justice devenue définitive ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

, des éléments qui ont fondé les décisions antérieurement rendues, de sorte qu'il sera fait droit à la demande visant à préciser le montant du préjudice à la somme de 1 500 000 francs ; "alors que les

X... a heurté l'arrière gauche d'un car de la sociétéiraudo qui, circulant en sens inverse, avait entrepris de tourner sur sa droite ; que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois, alors, selon le moyen, que si l'usage et la jouissance d'une chose indivise par un co-indivisaire ouvrent

et en condamnation à lui payer le coût de ceux-ci ainsi que des dommages-intérêts ; que les bailleurs ont opposé la destruction totale de l'immeuble, et invoqué, de ce chef, la résiliation de plein droit

jugée, a reconnu à la société Le Madrigal, preneur à bail de locaux à usage commercial à laquelle congé avait été donné par la société Sextius propriétaire, le principe du droit à indemnité d'éviction

le moyen : - 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits

reclassement ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que le reclassement professionnel n'était pas un traitement médical dont pouvait dépendre la consolidation, les juges du fond, qui ont remis en question la chose

ni violer l'autorité de chose jugée des décisions citées au moyen, a jugé que les actes de droit privé litigieux étaient nuls, comme dépourvus de cause ou reposant sur une cause illicite et en a tiré

de tenir compte dans leur offre du prix d'acquisition, tout en constatant que le permis de construire avait bien été délivré, ce dont il résultait qu'aucune diminution d'usage de la chose vendue n'était

1°/ qu'il résulte des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil que la transaction qui est valide si les parties se sont consenties des concessions réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose

222-44 et 222-46 du code pénal, de l'article L. 224-12 du code de la route, de l'article préliminaire, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits

L..., exerçant sous l'enseigne Avia, aux droits de laquelle se trouve la SELARL [...] , ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Q...

au respect de sa vie privée et familiale ; que les ingérences dans ce droit doivent être proportionnées au but recherché ; qu'une extradition est de nature à porter atteinte au droit au respect de la

Mohamed X..., assuré par la société GMF ; que celui-ci a perdu le contrôle de son véhicule, qui a effectué plusieurs tonneaux, sur la chaussée, avant d'être heurté par le véhicule de M.

mandat lui conférant le pouvoir de recevoir des fonds et de les placer au mieux des intérêts de la mandante, avec obligation de rendre compte ; que le détournement est réalisé lorsque celui, à qui la chose

[K] n'était pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée de fait avec Mme [N] en raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que

A... se situaient au début du freinage à un mètre du bord de la chaussée dans son sens de circulation ; que la cour d'appel, en énonçant que "les gendarmes ont relevé une trace de freinage de 4,50 mètres

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, AUGUIN, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE DUBREUIL ; QU'IL