Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 815 résultats pour « durée des fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 815 résultats pour « durée des fonctions »
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Article 3
Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes : - appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif
Article 1
Pour les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité
Article 10-2
1 sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction
Article 1
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité
Article 5
La vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours d'accès aux corps de catégorie A ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même
Article 8
. - Par dérogation au I, peuvent être intégrés dans le cadre des instituteurs les instituteurs contractuels de Mayotte en fonctions au 22 juillet 2003 ou bénéficiant à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en
Article R821-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés
Article R411-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 49
Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
Article Annexe III
ORGANISATION DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL - socioculturel et socioéducatif, dont une période au moins en accueil collectif de mineurs ; Il est préconisé de réaliser une durée minimale de six semaines dans une même structure, afin de permettre
Article A742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat.
Article L341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions
Article L573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de
Article R548-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif : 1° Indique à chaque cocontractant : a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ; b) La durée du crédit
Article R519-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée
Article R452-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Article R5232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
été constaté : 1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer, au regard de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée
Article R111-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
utilisateurs ; c) Dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant, les contrats d'accès et les principes de tarification ou de commercialisation en vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes. Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
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