Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.

Article R*410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires

Article L5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Toutefois, les articles L. 1612-26 et L. 1612-35 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune

Article L2334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention : 1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire.

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile.

LEGIARTI000027790203

—

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

Article Annexe I

—

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2

Article 4

—

Le canton n° 3 (Brou) comprend les communes suivantes :

LEGIARTI000027789847

—

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

LEGIARTI000027791621

—

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

Article 4

—

Les épreuves communes d'admission aux trois concours sont les suivantes :

Article D642-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 79

Code de l'éducation

L'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé.

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :

Article R23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code électoral

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :

Article R2221-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Article 89

—

Les règles de partage de compétence établies par l’alinéa premier de l’article qui précède sont applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux comptes des receveurs des communes, des établissements publics communaux

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