Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 534 résultats pour « instance prud'homale en cours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 534 résultats pour « instance prud'homale en cours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.
Article 38
Permis de tir : L'exploitant doit conserver une copie des permis de tir en cours de validité.
Article MS 12
La pression aux déversoirs en cours de fonctionnement ne doit jamais être inférieure à 0,5 bar.
Article 2
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
Article 3
I. - Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :
Article 9 bis
Dispositions spécifiques en cas de réalisation de la formation spécifique au cours d'un cursus universitaire.
Article R1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article L231-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
Article L142-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.
Article D47-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.
Article L822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
Article L451-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 17
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
Article 131-1
Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient : - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours
Article 3
de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
Article 6-2
Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
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