Selon ce texte, lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 8.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), que M.

répartition des charges, soit en raison des travaux faits par l'associé sur son lot privatif, soit en raison d'un changement d'usage de ce lot privatif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Réponse de la cour : Les locataires produisent des photographies des quittances de loyers, ce qu'ils ne considèrent pas satisfactoires alors qu'ils en ont besoin pour rechercher un nouveau logement

Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement de la somme de 5.239,55 € au titre des loyers et charges impayés,

les premiers juges l'avoir fait en connaissance de cause, peu important que le chèque de 25 381,56 euros n'ait pas été tiré sur le compte de la société mais sur celui du concessionnaire Porsche, dès lors

antérieurs au 1er janvier 1997 faisait valoir qu'il avait sollicité du fabricant la remise d'un certificat de conformité établi par un laboratoire homologué par la Commission Européenne et que, dès lors

La Laborieuse, déclarée depuis lors en liquidation judiciaire, a cédé, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, ses créances contre la société Picarde d'habitations à loyer modéré à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le modèle en cause était nul pour défaut de nouveauté, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant

Le 20 décembre 2006, la SNC [16] a conclu avec la SCI [13] un contrat de réservation de sept lots n°101, 102, 104, 105, 106, 107 et 108.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'en liquider le montant à 5 000 euros, de la condamner à son paiement et de fixer une nouvelle astreinte à 100 euros par jour de retard, alors, selon

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1991), que M.

, violé les articles 654 du nouveau Code de procédure civile et 391 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile

..., de la Société auxiliaire d'entreprise, de la société Setebra et de la société Tennis club forest hill, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Luc A..., demeurant tous deux..., 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 7/ de Mme Alice B..., demeurant..., 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 8/ de Mme Lucette C..., demeurant..., 98845 Nouméa

l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun

Y... du dossier et fait choix d'un nouvel avocat qu'elle a rémunéré directement, sans qu'elle ou son nouveau conseil n'en informent le bâtonnier ; que, soutenant que du fait de la décision de Mme X...,

[F] la somme de 41.411,94 euros à titre provisionnel au titre des loyers et accessoires dus au 04 juillet 2014 outre une indemnité d'occupation égale à 12 euros par lot jusqu'à la libération effective