Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”. En l’espèce, la S.A.S.

Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

défense au regard des seules dispositions de la loi sur la presse ou du droit commun de la responsabilité civile, sans qu'une régularisation ultérieure soit possible ; Qu'en statuant ainsi, quand la citation

modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ; Que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 11 mai 1990 et le 1er février 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 25 mars 1991 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 11 mai 1990 et le 22 novembre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5 décembre 1990 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 2 janvier 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 13 mars 1991 et que la citation

contrevenant a formé sa réclamation le 3 février 1992 ensuite de trois commandements de payer des 18 mai 1989, 7 novembre 1989 et 27 avril 1990 et d'une saisie intervenue le 1er juin 1990 et que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ont été émis entre le 26 mars 1990 et le 25 avril 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 6 juin 1991 et que la citation

dans l'année de la constatation des infractions par l'émission des états exécutoires, dans les deux années suivantes par la réclamation de l'intéressée et enfin dans l'année de la réclamation par la citation

en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 28 avril 1989 et le 2 janvier 1991, que la contrevenante a formé sa dernière réclamation le 1er février 1991 et que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis le 2 juillet 1990, et le 25 juin 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 15 juillet 1991 et que la citation

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Daniel X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité

des libertés fondamentales ; Attendu que Gabriel Z... de la Falaise n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis le 3 janvier 1989, et le 22 novembre 1990, que la contrevenante a formé sa réclamation le 12 décembre 1990 et que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis le 21 juin 1989, et le 28 mars 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 3 juin 1991 et que la citation

déposées par lui devant la cour d'appel que Dominique Y..., qui avait fait défaut devant le tribunal, ait soulevé devant les juges du second degré et avant toute défense au fond l'exception tirée de la nullité

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis les 21 juin 1989 et 21 août 1990, que la contrevenante a formé sa réclamation le 2 octobre 1990 et que la citation

sont intervenus les 29 août 1989, 7 novembre 1989, 26 décembre 1989 et qu'une saisie a été pratiquée le 27 novembre 1990 ; que le contrevenant a formé sa réclamation le 10 octobre 1991 et que la citation