S'il n'y a qu'un réseau de tuyaux commun à toutes les pompes, les sectionnements qu'il est nécessaire de manœuvrer pour régler les aspirations de cale doivent pouvoir être commandés d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement.

Article 221-II-1/07-2

—

Lorsqu'il est nécessaire de corriger de grands angles de gîte, les moyens adoptés pour l'équilibrage doivent, si possible, être automatiques mais, dans tous les cas où des commandes des dispositifs d'équilibrage sont prévues, leur manœuvre doit pouvoir

Article 13

—

Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Livre des procédures fiscales

-Tout refus opposé par le contribuable à la présence de fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dans le cadre des procédures administratives prévues aux B et C du présent II est considéré comme un refus opposé aux agents de l'administration

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande

Article 8

—

Elle veille à la contribution de cette fonction aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation ; - dans ses domaines de compétence, elle représente

Article 84

—

desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés

Article 7

—

baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes

LEGIARTI000050293278

—

; -commandant de la gendarmerie d'outre-mer ; -commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer ; -commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ; -commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ; -commandant du commandement

Article 22

—

L'officier qui commande la compagnie ne fait pas partie du conseil de discipline. 4. Le conseil conforme ses opérations aux règles prévues pour le fonctionnement des conseils de discipline du corps des équipages de la flotte.

LEGIARTI000049920685

—

ANNEXE 3 Les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et d'évaluation de la classe " LUNETTERIE " se structurent en 5 blocs : -Bloc n° 1 : Analyser et interpréter la commande ; 1.

Article 49

—

Les dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Article CH 16

—

Stockage à l'intérieur : - le stockage doit se faire dans un local réservé à cet usage, situé soit au rez-de-chaussée, soit en sous-sol ; - le local de stockage ne doit pas commander un autre local.

Article CH 24

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Au franchissement des parois de ce local, ces conduits doivent être équipés d'un dispositif assurant un coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi franchie et commandé par un déclencheur thermique de catégorie 2 taré à 140 °C et conforme

Article 228-8.04

—

face à toute situation critique et de toujours connaître ; 1.6 les renseignements figurant dans le rôle d'appel et en particulier : 1.7 l'emplacement de sa brassière de sauvetage et des brassières de sauvetage de rechange ; 1.8 l'emplacement des commandes

Article U 44

—

Elle ne doit pas commander le désenfumage des circulations horizontales. b) La détection incendie des circulations horizontales doit mettre en oeuvre, automatiquement : c) La détection incendie des combles et des circulations des niveaux ne recevant pas

Article 4

—

Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande

Article 214-3.01

—

Les appareils de levage mus par une source d'énergie doivent être conçus de telle façon qu'une avarie unique survenant à une pompe, un moteur, au dispositif de commande, aux circuits d'alimentation en énergie électrique ou en fluide sous pression ne provoque

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