Codes de loi français

Article 298 sexdecies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ; 3° Les biens stockés sont la propriété d'un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence

LEGIARTI000051876829

82 Nantes Officier de compagnie 44 DZCRS OUEST/ CRS NG 82 Nantes Officier de compagnie DNPAF : 5 postes DNPAF/ DAP/ Aérodrome de Paris Charles de Gaulle et du Bourget en résidence

Article 51

I. - Dans les départements et territoires mentionnés au I de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence

Article 3

l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence

Article L151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou la réalisation de résidences

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ; 3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence

Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

conclue dans chaque département entre l'Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a pour missions, sur le territoire départemental : 1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. II.

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence

Article R249-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 140 ; 3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ; 4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence

Article 696-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation à résidence

Article Annexe

On comprend par "détenteur final d'un emballage" quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.

Article 1

étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ; b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ; c) L'adresse du lieu de résidence

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

d'hébergement destinées aux personnes sans domicile faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, à l'exception de celles conventionnées au titre de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les logements des résidences

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

droit d'asile ; -ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ; -ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence