Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles

Article R5139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

Article D6124-177-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code des juridictions financières

Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon

Article L1803-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code des transports

Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

Article R1335-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

Le financement des dispositifs de collecte et des opérations de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de l'utilisation des produits mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1335-8-1 obéit aux dispositions de l'article

Article D3241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces

Article D226-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17

Code de l'action sociale et des familles

national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement

Article R147-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ORPER, sous forme de données numériques propres à assurer l'instruction et le suivi des dossiers du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, les catégories d'informations suivantes

Article D226-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 49

Code de l'action sociale et des familles

L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements.

Article R6123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 12

Code de la santé publique

de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque assure en permanence, en lien avec le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 et les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic et le traitement

Article 697-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités

Article R421-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Code de l'éducation

Le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement.

Article 211-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 29

Code de la commande publique

section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de

Article R49-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte, le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les éclaircissements ou précisions nécessaires au traitement

Article 1

—

-Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle

Article 10

—

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination

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