Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois à partir de l'expiration du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Vu le jugement en date du 27 mai 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Z... a été engagé en qualité de salarié intérimaire au sein de la société Manpower (la société) à compter du 1er avril 2009 ; qu'il a été élu délégué du personnel lors des élections professionnelles du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a, en application

SDBO a signifié la délégation à la société Franfinance, le 21 novembre 1991; que la société Denel, délégant, ayant été mise en redressement judiciaire le 10 février 1992, la SDBO, délégataire, a déclaré

fait procéder, notamment, à la saisie de comptes bancaires détenus par Irène Y..., Kuba X... et la société Immorivages ; que, le 27 juin 2003, le juge d'instruction français a fait retour aux autorités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l'EPIC ont été transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2018. 3.

la victime, la société a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

A... lui aurait confié une somme de 10 000 euros dont 6 000 étaient « clean » ont été confortées par l'examen des comptes bancaires du prévenu, les enquêteurs ayant relevé que le 26 mars, M.

à ce poste de travail dans cette entreprise compte-tenu des contraintes incompatibles avec les contre-indications médicales précédemment énoncées" ; que ce faisant, la cour d'appel a fait une analyse

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 4 octobre 1986, premier jour de chômage indemnisé de Mme X..., le Tibunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé par fausse application le texte précité ; Mais

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

application des articles 379, 381 et 383 du Code pénal, violation par non-application de l'article 408 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

X... a travaillé, pour le compte de la société Depoisier Gervex, à compter du mois d'août 1976 ; que le salarié ayant été absent de l'entreprise depuis le 18 avril 1989 en raison d'une longue maladie

B... a été engagé en qualité de médecin conseil par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

R... a été engagé par la société France Télécom, devenue société Orange, le 19 août 1996, en qualité de directeur de l'agence grands comptes « banque-assurance-commerce » ; qu'il a bénéficié, à compter