paiement, Mme Y... ne pouvait être tenue, sur la somme de 13 914,17 euros, que des intérêts au taux au légal et non des intérêts au taux contractuel de 9 % ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

a derechef violé, par fausse application, les articles 4 et 5 de l'accord d'établissement du 31 mai 2007 et 5.3 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000 ; 5°/ qu'il peut y avoir des différences

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

visait à écarter la prise en compte des décisions d'attribution de rente pour le calcul de ses cotisations " accident du travail ", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé les articles

que seul le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte ; que la cour d'appel, qui, au demeurant, n'était pas saisie de cette question, ne pouvait y procéder elle-même sans violer l'article

en constatant qu'était soulevée une fin de non recevoir tirée du prononcé du divorce devant le tribunal du comté de Harris (Texas), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Le rejette ; Mais sur le moyen unique du pourvoi N° 85-15.392 et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-16.155, réunis : Vu les articles

traversant leur parcelle et que la partie adverse se fût bornée à opposer la prescription acquisitive à son profit de ces ouvrages, la cour d'appel a méconnu les termes du différend en violation des articles

motifs purement personnels ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant que le blâme et les témoignages étaient les seuls éléments en ce sens, a dénaturé les conclusions du salarié et violé ensemble les articles

n'avoir pas respecté son obligation de garantie et de lui avoir fait perdre des commandes qu'elle croyait avoir acquises, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Precilec et violé les articles

dues à une conduite inadaptée de l'utilisateur ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles

titre de prétendues surfacturations dont aurait été victime la société Chadis, alors que la société créancière avait précisément souligné le contraire, a méconnu les termes du litige et violé les articles

GENERAL DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

n'avaient demandé aucune somme au titre des radiateurs ; qu'en condamnant néanmoins les époux X... à leur payer une somme de 8.000 € pour le remplacement des radiateurs, la cour d'appel a violé les articles

rapport d'expertise qu'elle-même avait ordonné pour conclure sur ces prétentions, la cour d'appel a, par omission de l'ensemble des pièces de la procédure, modifié les termes du litige et violé les articles

manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la compagnie Le Continent : Vu les articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

été rendue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

EN COURS LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES FICTIFS N'ETAIENT PAS ETABLIES QUANT A PRESENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE