principe ; que la société Nana Kfé sollicitait l'allocation d'une somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'obligation de cesser son activité à cause du vice affectant son local commercial

ont fait confiance.

valoir que la cour d'appel ne pouvait dire son licenciement justifié sans avoir recherché si la cessation d'activité de l'employeur n'était pas due à une fraude ou à une légèreté blâmable; que faute d'avoir

copropriétés actives et résiliées au cours des deux années précédant la cessation de garantie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant le prononcé de l’ordonnance

Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Faits et procédure 5.

en l'espèce que le fait pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

SOC.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Faits et procédure 1.

Par conclusions et à l'audience, Mme [B] épouse [V] et la SARL FONCIERE G.C.E font valoir que le Ministère public considérait que la société FONCIERE GCE était dans l'impossibilité de faire face à son

Jacques Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Central financement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

de son activité avicole, Henri X... a fait usage des bâtiments dont la construction avait été autorisée en zone agricole protégée pour les seuls besoins de son activité initiale, à des fins artisanales

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté que Mme Jeannette X... a cessé ses paiements, prononcé la résolution de son plan de sauvegarde, ouvert

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Faits et procédure 1.

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société APC ayant cessé son activité en juillet 1989, comme elle le faisait valoir, par suite de la perte de son unique client, la cour d'appel, qui

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société APC ayant cessé son activité en juillet 1989, comme elle le faisait valoir, par suite de la perte de son unique client, la cour d'appel, qui

[I] [M] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.