Codes de loi français

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 2

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :

Article L7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 07

La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6.

Article 9

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article R6332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article R6332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Article D1462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Article R812-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux vétérinaires pour :

Article 149

de chacune des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par le Département de Mayotte et par les départements auxquels ont notamment succédé les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Article 10

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois

Article R3224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

III. – L'agence régionale de santé anime la démarche d'élaboration du projet territorial de santé mentale initiée par les acteurs.

Article L5219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

des établissements publics territoriaux distincts.

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public

Article 1

Cette licence professionnelle atteste de l'ensemble des compétences définies à l'annexe 1er du présent arrêté ; b) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master qui ont validé une unité d'enseignement " compétences des guides-conférenciers

Article Annexe II - IV. Maquette 22

Evaluation - connaissances théoriques : autoévaluation en ligne sur la plateforme numérique de la FST (e-enseignement et e-évaluation) ; Modalités de l'évaluation des compétences : - évaluation, par le maître de stage, des compétences et savoir-faire

Article 16

Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence.

Article L145-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

I. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris. II.