Article R6332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-36 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195250

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706