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21 753 résultats pour « conjoint d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404088_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et le président de l'université Paris Cité ont décidé conjointement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668882

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a retiré au CILOS son habilitation à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et chargé l'association

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da9cdc6046d472f5d7a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ses associés ne sont en conséquence pas fondés à invoquer une inaction de la banque pour contester la créance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300343

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

que, le 14 juin 2013, la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme [U], lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682851

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Alerte Nuisances aériennes, l'association Essonne Nature environnement, l'association Défense des riverains de l'aéroport de Paris Orly, l'association Union française contre les nuisances des aéronefs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110376

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 L'association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201144

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Est assimilé « conjoint », toute personne vivant maritalement de façon permanente avec l'Assuré ; - les ascendants et descendants de l'Assuré responsable du sinistre et leur conjoint, sauf s'ils justifient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201563_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, l'association de l'école démocratique " Ma voie ", représentée par la SELARL Valadou, Josselin et associés, demande au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d823d8cdc6046d47b26be6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

février 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4d9

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

consorts Y... une somme en principal de 2 455 000 francs, et d'avoir déclaré nul le protocole du 17 octobre 1982, alors qu'en affirmant que ne serait pas établie l'existence d'apports, l'intention de s'associer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007741854

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dite "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93110

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2502474_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'association « Sites & Monuments » et M. A...

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69654f77cdc6046d47103435

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

nécessité d'agrément, ce qui lui confère la qualité d'associé à part entière.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00630

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[I] [G], de la société [1], les observations de la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [C] [Y], et les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298121

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la demande de l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007920386

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU BOURG DE MEYZIEU, dont le siège est à la mairie de Meyzieu, représentée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39009

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le recel successoral du compte courant d'associé de la SCI [20] Pour débouter M.

Source officielle

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