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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

63ca41ea9066fd7c90fc2247

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et des activités connexes a été applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1a

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire et emploie de manière habituelle 450 salariés.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7008f8faf13e2e973d46

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68e892f6f271a402af33b783

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société CLCV a pour activité la livraison à domicile de produits à prédominance alimentaire, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782eacdc6046d4741eed3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] a été employé en qualité d'assistant juridique au coefficient 220 de la convention collective « Commerce d'articles de sports et équipements de loisirs », ce qui correspond à un agent de maîtrise et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6287332ac1d4e9057d612e86

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d3759f

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

industrie, employant plus de 10 salariés, en qualité de chef des ventes produits peinture et carrosserie, statut cadre, au magasin [Adresse 9], suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e7955548e0aba49082

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mai 2001 en qualité de démonstratrice au sein du grand magasin le printemps par la Sarl ROSENTHAL FRANCE qui applique la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

l'entreprise dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Considérant qu'au surplus, l'article 10.2.1.4. de la convention

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cc30fea1086acdbe41ba

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Par contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en date du 8 avril 2000, la société Lidl (la société), entreprise employant habituellement plus de onze salariés et relevant de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163cdaca4f434918a1e521a

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

CWS FRANCE appliquait la convention collective nationale des commerces de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05a

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Ayant une ancienneté inférieure à deux ans, madame Z... pouvait prétendre, en vertu de l'article 3-13 de la convention collective applicable (du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CA

11e chambre

6160964341ad74d62c18184f

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61634cf11c666ce2d9a48d32

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

collective applicable aux relations entre les parties est celle du commerce de gros (la CCN).

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f2c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société, qui exploitait un commerce situé au [Localité 9] et employait trois salariés, relevait de la convention collective d'habillement, articles textiles commerce de détail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33b

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Faits et procédure : Par contrat du 13 avril 2005, Mme X... a été engagée par la Société Karukera Surf en qualité d'employée de commerce moyennant un salaire mensuel brut fixé à 1160 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8d8efb73d2e55750f7c

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

collective des industries et commerce de la récupération ; que le 19 février 1998 la société [H] [M] a été rachetée par la S.A.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fe20524afb1bb0cfd6e4eb0

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

nationale de l'automobile pour un temps complet de 169 heures par mois à l'époque et bien que ces fonctions, selon cette convention collective, appartenaient au statut non cadre, l'employeur lui avait

Source officielle

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