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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63ca41ea9066fd7c90fc2247
19 janvier 2023
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et des activités connexes a été applicable à la relation de travail.
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1a
25 novembre 2014
Elle applique la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire et emploie de manière habituelle 450 salariés.
1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d46
5 octobre 2022
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.
Chambre sociale 4-6
68e892f6f271a402af33b783
9 octobre 2025
La société CLCV a pour activité la livraison à domicile de produits à prédominance alimentaire, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de
Chambre civile section A
696782eacdc6046d4741eed3
13 janvier 2026
[U] a été employé en qualité d'assistant juridique au coefficient 220 de la convention collective « Commerce d'articles de sports et équipements de loisirs », ce qui correspond à un agent de maîtrise et
Pôle 6 - Chambre 7
6287332ac1d4e9057d612e86
19 mai 2022
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033e7
8 janvier 2025
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759f
25 juillet 2025
industrie, employant plus de 10 salariés, en qualité de chef des ventes produits peinture et carrosserie, statut cadre, au magasin [Adresse 9], suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5e7955548e0aba49082
1 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.
Pôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mai 2001 en qualité de démonstratrice au sein du grand magasin le printemps par la Sarl ROSENTHAL FRANCE qui applique la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150
3 février 2021
l'entreprise dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Considérant qu'au surplus, l'article 10.2.1.4. de la convention
9e Chambre A
6162cc30fea1086acdbe41ba
11 octobre 2012
Par contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en date du 8 avril 2000, la société Lidl (la société), entreprise employant habituellement plus de onze salariés et relevant de la convention
CHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
CWS FRANCE appliquait la convention collective nationale des commerces de gros.
6253ca17bd3db21cbdd8a05a
14 novembre 2007
Ayant une ancienneté inférieure à deux ans, madame Z... pouvait prétendre, en vertu de l'article 3-13 de la convention collective applicable (du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
11e chambre
6160964341ad74d62c18184f
30 juin 2014
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
collective applicable aux relations entre les parties est celle du commerce de gros (la CCN).
21e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f2c
12 janvier 2023
La société, qui exploitait un commerce situé au [Localité 9] et employait trois salariés, relevait de la convention collective d'habillement, articles textiles commerce de détail.
6253cc20bd3db21cbdd8f33b
19 mars 2012
Faits et procédure : Par contrat du 13 avril 2005, Mme X... a été engagée par la Société Karukera Surf en qualité d'employée de commerce moyennant un salaire mensuel brut fixé à 1160 euros.
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8d8efb73d2e55750f7c
9 novembre 2012
collective des industries et commerce de la récupération ; que le 19 février 1998 la société [H] [M] a été rachetée par la S.A.
2e chambre sociale
5fe20524afb1bb0cfd6e4eb0
16 décembre 2020
nationale de l'automobile pour un temps complet de 169 heures par mois à l'époque et bien que ces fonctions, selon cette convention collective, appartenaient au statut non cadre, l'employeur lui avait
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