Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de report de l'audience des plaidoiries, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

par les assistantes en lien avec l'attitude de M.

S..., épouse W..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige les opposant au conseil départemental

X... une qualité d'assistant collaborateur de M.

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

d'appel de s'être expliquée sur ce chef péremptoire des conclusions de Christian X..., la cassation est encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

[S] a été engagé en qualité d'assistant micro-informatique, à compter du 23 décembre 1996, par la société Auxitrol, suivant contrat à durée déterminée à temps complet puis, à compter du 6 janvier 1997,

d'un interprète ait été proposée au représentant de la personne visitée, le premier président a méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne des droits de l'homme, et défaut de motifs ; Vu l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avocat assistant une personne gardée à vue peut consulter

Z..., assesseur, lequel, en sa qualité de délégué syndical assistait par ailleurs Mlle B... dans la présente instance ; alors, d'autre part et de toute façon, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 3, a, et c, de la Convention

la requête du ministère public (D928), de sorte qu'en écartant la nullité de cette autorisation, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-95-13 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

y rajoutant les mois de juillet 2025 à septembre 2025, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupant, - le voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle

chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

La SCCV a, le 9 janvier 2007, résilié la convention de contractant général la liant à la société SRI et a confié, le 19 janvier suivant, une mission d'assistance à maître d'ouvrage à la société Ducatel

He also claims that despite the fact that his medical condition required direct and constant assistance from another person in his daily activities, he did not benefit from a personal care assistant in

activité de facturier pour le compte de différentes sociétés, dont plusieurs filiales de la Compagnie Générale des Eaux, devenue Vivendi, auxquelles il a facturé des prestations fictives en vertu de conventions

Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Cases (“the Minsk Convention”, see paragraph 89 below). 16.

Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance

européenne des droits de l'homme" ; Attendu que le moyen, qui allègue que l'arrêt attaqué a violé les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le prévenu