Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9.

Article D6332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme, le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et les dépenses pour assurer le contrôle de la qualité des formations dispensées

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu

Article L1233-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

Code des assurances

d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés

Article D133-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail .

Article L7232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code du travail

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.

Article R6241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés

Article R6153-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Au cours de chacun des stages, ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74

Code des douanes

L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.

Article 270-3

—

Les entreprises assujetties établissent par écrit une politique de sécurité du système d'information qui détermine les principes mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs informations et des données de leurs

Article 38

—

Les candidatures doivent être formulées par écrit et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction des affaires générales et institutionnelles de l'Université de Montpellier au moins

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

mentions relatives aux palmarès, diplômes, certificats ou à leurs copies certifiées enregistrées à l'office national, soit à obtenir copie des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits récompensés, sont adressées par écrit

Article 6

—

-Lorsque le médecin-conseil considère qu'un arrêt de travail n'est pas fondé, il en informe l'employeur, lequel notifie à l'agent la décision conforme à cet avis par tout moyen écrit conférant une date certaine.

Article 2

—

Pour le concours externe, une épreuve écrite de préadmissibilité peut être mise en place, sous forme d'un questionnaire à choix multiple, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances en techniques documentaires

Article 15

—

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.

Article L211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.

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