n'était pas prouvé dans la mesure où il n'était produit aucune pièce permettant d'établir que la signature électronique avait été établie dans des conditions répondant aux exigences relatives aux dispositifs

indiquent que le vendeur n’a pas respecté ses engagements et a régularisé postérieurement un compromis de vente concernant le dit bien avec vous et ce par l’intermédiaire de Maître [P] [R] notaire à Antibes

Par jugement du 25 mai 2012 le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Vauban Yacht Services.

au RCS de LYON sous le numéro : 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe MAGNAN de la SCP MAGNAN - ANTIQ

Il ne sera toutefois pas possible de fixer au dispositif de la présente décision la créance de la CAMIEG, dont le montant et la nature exacte demeurent indéterminés au jour du jugement.

[N] [D] et Mme [L], à lui verser la somme de 2 903,40 euros au titre des réparations locatives, correspondant à la valeur de remplacement de la porte d'entrée ainsi qu'à la pose d'une porte anti-squat

*S'agissant de la prescription par son médecin traitant d'anti-tenseurs et d'un anxiolytique Mme [H] [F] ne produit pas le moindre document médical la concernant.

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