pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 février 2001 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 12 février 2001, le droit

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller

avec sursis, le septième, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le huitième, pour menaces, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé, contre eux, l'interdiction des droits

Y..., une fracture fronto-temporo-pariétale droite et une contusion hémorragique frontale gauche avec lame d'hématome sous-dural frontal gauche au scanner ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du

L'administration fiscale ayant rejeté leurs réclamations le 12 avril 2018, M. et Mme [J] l'ont assignée en décharge de ces droits.

Mizo, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 septembre 2017, qui, pour menace ou intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre à renoncer à son droit

que si la faute est démontrée ; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte de vente, seule une partie de la chose vendue demeurait temporairement à l'usage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1992), que Mlle Y..., qui effectuait sur son cyclomoteur un demi tour sur la chaussée

du plancher haut du rez-de-chaussée.

Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous

saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de François X..., pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

fait édifier sans autorisation, sur le terrain appartenant à la société civile immobilière dont il est le gérant, un abri en tôle d'une longueur de 5,10 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres sur une chape

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que les zonages des secteurs interdits à la chasse en coeur de parc ont été substantiellement modifiés postérieurement à l'enquête publique

X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, aux motifs, selon le pourvoi, que l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens a autorité de chose jugée à

surgir face à lui pour effectuer un dépassement en sens opposé ; que la vitesse excessive de Laurent Y... est établie tant par les déclarations de ces mêmes témoins, que par la largeur totale de la chaussé

99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, du principe de la personnalité des peines, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

son intention, dans la mesure où même s'il était démontré qu'il ne sait affectivement pas l'anglais, il avait toute possibilité de faire traduire les contrats signés par la société Sun Voyages aux droits

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2022), la société française Finamur a consenti un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage industriel situé à Nantes à la société Sort et Chasles, aux

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30 juin 2004, pourvoi n° 03-13.712), que la société Chappe