[B] sur le “[Adresse 4]” (voie communale 17c, lieudit “[Localité 6]”), la commune de [Localité 10] a seule qualité, en tant que propriétaire de la voie communale et des parcelles concernées par l’empiètement

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur l'empiétement M. [H] [Z] soutient que les trois poteaux installés par M. 

La seconde a consisté en une action en revendication de propriété en suite de l'empiétement sur la bande de terre litigieuse (ancien fossé).

, étant d'ailleurs observé que cet argument avait déjà été invoqué dans l'instance au fond ayant abouti à l'arrêt du 30 juin 2015 sans convaincre alors la cour de l'absence d'empiétement, de surcroît,

la présence de biens meubles et marchandises diverses en quantité importante sur une surface de 13 mètres de large à compter du mur de façade du bâtiment par 26 mètres de long ce qui démontre un empiétement

[C] a admis l'empiètement, il n'y a pas lieu à nouvelle expertise et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE conformément à l

Jean-Michel B..., géomètre expert, qui définit une zone d'empiétement d'environ 4. 400 m ² sur cette parcelle.

Depuis 1997, [C] [O] [U] se plaint d'un empiétement sur sa propriété dû à une construction réalisée par [C] [B].

S'agissant de l'emplacement de cette clôture, elles affirment que, nonobstant l'empiétement constaté par l'huissier le 24 mai 2012, le passage était praticable et que la clôture avait été faite au droit

texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre d'un empiétement

de leur argumentation, que la société de la Tour ne pouvait, faute de justifier de la qualité de propriétaire de la parcelle 790 sur laquelle les canalisations ont été implantées, faire état d'un empiétement

de soutènement et un muret en bordure de ses parcelles afin de soutenir les terres de la voie communale situées en amont ; - une expertise amiable a eu lieu ; le cabinet Polyexpert a mesuré un empiètement

C..., en ce qu’il se plaint de l’encaissement de son terrain, d’une perte d’ensoleillement, d’une perte d’intimité et d’empiètements sur sa propriété, se prévaut de dommages inhérents à la présence de

les locaux en vertu d'un bail commercial consenti par la société Punta Mare ; que l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté

la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'à défaut de l'annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d'appel, l'acte du 15 décembre 2017 n'emporte

les juges du second degré ont souverainement évalué le montant de l'indemnité réparant le préjudice et exclu l'octroi de dommages-intérêts compensatoires, et que, d'autre part, l'indemnité allouée emporte

loyer du nouveau bail à une certaine somme, l'arrêt retient que l'encaissement sans réserve du loyer ancien majoré de 10 % après la date d'expiration du bail et avant l'assignation du 12 janvier 1994 n'emporte

ce délai et dit que les paiements s'imputeront sur le capital; qu'il a également dit que les débiteurs devront, sauf autorisation du juge, s'abstenir de la vente de leur bien immobilier, que l'arrêt emporte

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui a renvoyé Eric X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire

d'appliquer les dispositions résultant du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à l'exclusion de celles régissant l'appel des jugements rendus en matière de saisie immobilière et de procédure d'ordre sous l'empire