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5 468 résultats pour « gardien de nuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 20 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, n° 15-28-367), Mme H..., engagée le 13 octobre 2003 en qualité de gardienne d'immeuble

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56215cdc6046d4771464b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la notification du placement en rétention et droits y afférents intervenue par le truchement d’un interprète au téléphone ; - la nullité d’ordre public tirée de l’absence d’avis régulier à parquet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il y aura donc lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée. 2) - Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de l'avis au procureur de la République Nul ne pouvant être détenu arbitrairement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68ef2c1f796eb4b7485628fb

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65336b53bb40ec8318f31daf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[O] [T], assisté de son conseil qui demande à voir constater la nullité de la procédure et la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'appel du procureur de la République et le contrôle de

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0cd9c25a97f0381f4b0e

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 20 mai 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande en nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9245e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

La SCI HAUSSMANN MIROMESNIL a assigné les consorts Z..., Mme Y... et Me A... en nullité de la vente au motif qu'aux termes du règlement de copropriété, les chambres de service ne peuvent être aliénées,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100898

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

exécution de la décision prise à son encontre par le préfet de Gironde ; qu'un juge des libertés et de la détention, saisi pour prolonger sa rétention, a ordonné sa remise en liberté au motif de la nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300400

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Gardel a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f0513cb5adff943677

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'agissant des heures de nuit, la société TRANSPORTS [J] ne formule aucune observation. La cour relève que M.

Source officielle
CC

cr

écembre 2012, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-François Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02154

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

Y...ait agi en sa qualité de préposé exclut le jeu des règles précitées ; que ce moyen qui ne doit s'entendre ni d'une exception de nullité ni d'une exception de garantie fondée sur une clause du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Les mandataires judiciaires de la liquidation judiciaire de la SAS Jean Caby ont soulevé, devant le juge de l'exécution, la nullité de l'enchère et de l'adjudication en considérant que la garantie produite

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69b29fcacdc6046d47676e1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoquer de prouver l'existence d'un grief.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85173

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

Par conséquent, elle soutient que la nullité de ces actes entraîne celle du jugement du tribunal d'instance de GONESSE du 22 février 1995, ainsi que la recevabilité de son appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f48

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Monsieur Y... demande à la Cour de : - à titre principal, - vu les dispositions des articles 901, 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater la nullité de la déclaration d'appel de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616361d6c983b818eb76d343

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

[Localité 6] (ALLEMAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Frédéric GOURDAIN

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

spécifique alors que les salariés travaillaient aussi de nuit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf7

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

La villa ayant été détruite dans la nuit du 4 au 5 mai 1995 par un attentat revendiqué par le FLNC, Monsieur Z... a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui a missionné un expert le

Source officielle

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