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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933
21 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 20 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, n° 15-28-367), Mme H..., engagée le 13 octobre 2003 en qualité de gardienne d'immeuble
Rétention admin étrangers
69d56215cdc6046d4771464b
7 avril 2026
de la notification du placement en rétention et droits y afférents intervenue par le truchement d’un interprète au téléphone ; - la nullité d’ordre public tirée de l’absence d’avis régulier à parquet
Rétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
Il y aura donc lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée. 2) - Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de l'avis au procureur de la République Nul ne pouvant être détenu arbitrairement
Chambre des Rétentions
68ef2c1f796eb4b7485628fb
14 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles
Pôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité
65336b53bb40ec8318f31daf
20 octobre 2023
[O] [T], assisté de son conseil qui demande à voir constater la nullité de la procédure et la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'appel du procureur de la République et le contrôle de
15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 20 mai 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande en nullité
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9245e
28 mai 2015
La SCI HAUSSMANN MIROMESNIL a assigné les consorts Z..., Mme Y... et Me A... en nullité de la vente au motif qu'aux termes du règlement de copropriété, les chambres de service ne peuvent être aliénées,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100898
11 septembre 2013
exécution de la décision prise à son encontre par le préfet de Gironde ; qu'un juge des libertés et de la détention, saisi pour prolonger sa rétention, a ordonné sa remise en liberté au motif de la nullité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300400
4 juillet 2024
La société Gardel a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.
Chambre sociale
635387f0513cb5adff943677
20 octobre 2022
S'agissant des heures de nuit, la société TRANSPORTS [J] ne formule aucune observation. La cour relève que M.
cr
écembre 2012, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-François Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02154
27 mai 2014
Y...ait agi en sa qualité de préposé exclut le jeu des règles précitées ; que ce moyen qui ne doit s'entendre ni d'une exception de nullité ni d'une exception de garantie fondée sur une clause du contrat
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd968dd50e39d548d4b8012
6 février 2020
Les mandataires judiciaires de la liquidation judiciaire de la SAS Jean Caby ont soulevé, devant le juge de l'exécution, la nullité de l'enchère et de l'adjudication en considérant que la garantie produite
Chambre 3-1
69b29fcacdc6046d47676e1b
2 octobre 2024
vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoquer de prouver l'existence d'un grief.
6253c85fbd3db21cbdd85173
21 mai 1999
Par conséquent, elle soutient que la nullité de ces actes entraîne celle du jugement du tribunal d'instance de GONESSE du 22 février 1995, ainsi que la recevabilité de son appel.
6253c8ffbd3db21cbdd86f48
27 novembre 2003
Monsieur Y... demande à la Cour de : - à titre principal, - vu les dispositions des articles 901, 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater la nullité de la déclaration d'appel de
Pôle 5 - Chambre 9
616361d6c983b818eb76d343
23 septembre 2010
[Localité 6] (ALLEMAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Frédéric GOURDAIN
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0c
25 avril 2024
spécifique alors que les salariés travaillaient aussi de nuit.
Pôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf7
11 mai 2011
La villa ayant été détruite dans la nuit du 4 au 5 mai 1995 par un attentat revendiqué par le FLNC, Monsieur Z... a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui a missionné un expert le
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