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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100684
11 juillet 2019
C... et la société Macris n'apportaient pas la preuve d'un fait nécessaire au succès de leurs prétentions, à savoir l'absence de détention par une partie du contrat après sa signature ; qu'en se bornant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007924650
9 juillet 1997
ou à la totalité des classes d'un établissement d'enseignement privé du régime du contrat d'association ( ...) doivent être présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat
comm
613720aecd580146773ed63a
7 avril 1987
Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, à défaut de toute confusion constatée entre la société Y... et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10358
23 juin 2021
[D] est partie au contrat du 7 février 2011 ; que l'article 5 de ce contrat prévoit que les sommes dues à Yzéau « seront payées par parts égales entre les Groupes [D] et d'Anglade » ; que si
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df26
25 mai 2011
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2008 elle donnait sa démission dans les termes suivants : "A plusieurs reprises, je vous ai fait par du non-respect, de votre part
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00455
20 mai 2026
Aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude
cr
6079a7f19ba5988459c4b668
15 novembre 1982
LA VOLONTE DES PARTIES DE LIMITER LEUR LIBERTE CONTRACTUELLE ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, X...
613722d9cd58014677402402
1 avril 1997
décidant néanmoins qu'ils étaient liés à cette société par un contrat à durée déterminée la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1; alors, d'autre part, qu'ils avaient aussi soutenu devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01316
15 septembre 2015
Ioan X... à la somme de 20.000 ¿ » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «d'une part, le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10427
26 avril 2017
en produisant aux débats, d'une part le contrat de travail de son salarié qui spécifie bien que ses horaires de travail, variables, seront fonction de ses disponibilités et, d'autre part, les
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
constitue une opération purement interne et, que les parties au contrat de crédit ont expressément convenu que le règlement des échéances par les emprunteurs devait nécessairement être effectué en euros
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640
6 novembre 2024
En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la commune intention des parties au contrat litigieux était que celui-ci fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation
60794ccb9ba5988459c46fe6
13 novembre 1996
fait l'objet d'une négociation individuelle doit être supprimée lorsque, malgré les exigences de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre entre les droits et obligations des parties
613724e3cd58014677419335
9 août 1989
Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre Y...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501461_20250127
27 janvier 2025
numéro MA.2024.1846, correspondant au lot n° 1 (Identifiant Technique LOT-0001) du marché identifiable sous le numéro de procédure 8fca20d0-6a57- 478d-87ee-a97779299242, (acte d'engagement signé par les parties
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00688
30 mars 2010
avait été scindé et non à elle-même dès lors qu'elle avait simplement concouru au second transfert partiel d'actifs postérieur et avait repris la partie du contrat de travail la concernant aux conditions
6253c8adbd3db21cbdd85ee2
7 février 2002
N° RG Cour : 2000/00839 Nature du recours : APPEL Code affaire : 587 Avoués : Parties : - ME GUILLAUME . MADAME X... Monique Ep.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
Les premiers juges ont en effet considéré que, dès lors qu'aucun différend n'était alors né entre les parties au contrat, le courrier susmentionné du 22 décembre 2018 du mandataire de groupement de maitrise
ECLI:FR:CCASS:2025:C100272
7 mai 2025
des parties du contrat de prêt au code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que la banque avait connaissance de ce qu'il était destiné à financer une activité professionnelle accessoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300499
7 avril 2009
selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 2007), que les époux X... ont confié à la société Maisons Tradition (le maître d'oeuvre) la conception et la réalisation d'une maison d'habitation, selon contrat
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