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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

C... et la société Macris n'apportaient pas la preuve d'un fait nécessaire au succès de leurs prétentions, à savoir l'absence de détention par une partie du contrat après sa signature ; qu'en se bornant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924650

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

ou à la totalité des classes d'un établissement d'enseignement privé du régime du contrat d'association ( ...) doivent être présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat

Source officielle
CC

comm

613720aecd580146773ed63a

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, à défaut de toute confusion constatée entre la société Y... et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10358

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[D] est partie au contrat du 7 février 2011 ; que l'article 5 de ce contrat prévoit que les sommes dues à Yzéau « seront payées par parts égales entre les Groupes [D] et d'Anglade » ; que si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df26

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2008 elle donnait sa démission dans les termes suivants : "A plusieurs reprises, je vous ai fait par du non-respect, de votre part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00455

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b668

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

LA VOLONTE DES PARTIES DE LIMITER LEUR LIBERTE CONTRACTUELLE ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, X...

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402402

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

décidant néanmoins qu'ils étaient liés à cette société par un contrat à durée déterminée la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1; alors, d'autre part, qu'ils avaient aussi soutenu devant la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01316

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Ioan X... à la somme de 20.000 ¿ » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «d'une part, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10427

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

en produisant aux débats, d'une part le contrat de travail de son salarié qui spécifie bien que ses horaires de travail, variables, seront fonction de ses disponibilités et, d'autre part, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

constitue une opération purement interne et, que les parties au contrat de crédit ont expressément convenu que le règlement des échéances par les emprunteurs devait nécessairement être effectué en euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la commune intention des parties au contrat litigieux était que celui-ci fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fe6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

fait l'objet d'une négociation individuelle doit être supprimée lorsque, malgré les exigences de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419335

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501461_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

numéro MA.2024.1846, correspondant au lot n° 1 (Identifiant Technique LOT-0001) du marché identifiable sous le numéro de procédure 8fca20d0-6a57- 478d-87ee-a97779299242, (acte d'engagement signé par les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00688

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

avait été scindé et non à elle-même dès lors qu'elle avait simplement concouru au second transfert partiel d'actifs postérieur et avait repris la partie du contrat de travail la concernant aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee2

Appel

7 février 2002

7 février 2002

N° RG Cour : 2000/00839 Nature du recours : APPEL Code affaire : 587 Avoués : Parties : - ME GUILLAUME . MADAME X... Monique Ep.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02605_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les premiers juges ont en effet considéré que, dès lors qu'aucun différend n'était alors né entre les parties au contrat, le courrier susmentionné du 22 décembre 2018 du mandataire de groupement de maitrise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100272

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

des parties du contrat de prêt au code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que la banque avait connaissance de ce qu'il était destiné à financer une activité professionnelle accessoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300499

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 2007), que les époux X... ont confié à la société Maisons Tradition (le maître d'oeuvre) la conception et la réalisation d'une maison d'habitation, selon contrat

Source officielle

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