A titre subsidiaire, si l'existence d'un contrat d'agent commercial devait ne pas être retenue par la cour, il invoque la responsabilité délictuelle à son égard de M. [H].

été exigibles à cette date ; que la cour d'appel a exactement constaté l'existence d'une créance de la société Valor'Caux au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, ces malfaçons engageant la responsabilité

- à l'égard du syndicat des copropriétaires : Ce dernier, s'agissant des infiltrations, entend voir engager la responsabilité délictuelle de la SCI [Adresse 14] soit sur le fondement de la responsabilité

[N] est tiers au contrat de vente de l'immeuble, l'acheteur peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage. Or, M.

Elle considère que sa responsabilité délictuelle ne peut donc pas être engagée.

[X] a engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie contre les vices cachés, - Dire et juger que la société A.B.V. a commis une faute et a engagé sa responsabilité délictuelle, Et par conséquent

adversaire d'exploiter son terrain dans l'attente de conditions suspensives qui ont échoué du fait du seul comportement de l'acheteur ; Qu'il convient d'allouer à Philippe X..., au titre de la responsabilité

fait des dommages causés par ses sous-traitants, - juger que les sociétés Ulysse Décoration et Batilom sont responsables vis-à-vis de la société Boulangerie de [Localité 16] au fondement de la responsabilité

[S] engage sa responsabilité délictuelle, faisant valoir que le véhicule dont il avait la garde a été l'instrument du dommage.

Elle conteste toute responsabilité délictuelle et soutient que le fait générateur du préjudice subi par l'Institut Laetitia n'est pas la commande de dégroupage mais l'opération physique de coupure de la

société DJ Center Records n'est pas recevable à demander sa condamnation sur le fondement d'une faute dans l'exécution du contrat d'abonnement téléphonique en raison du principe du non cumul des responsabilités

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour observe que la société Hôtel Restaurant d'[Localité 5] ne formule pas, à hauteur d'appel, de demande tendant à voir engager la responsabilité délictuelle

    Entretemps, le 25 mai 2011, le requérant avait introduit une action en responsabilité civile délictuelle contre Z.E. pour les mêmes faits.

pour la société Garnier Guillouet, ès qualités Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la SCEA DE LA ROCHE, représentée par son liquidateur, en son action en responsabilité

-dire que la responsabilité délictuelle de M.

X... ne met en cause la responsabilité civile que des trois parties ci-dessus évoquées ; qu'il ne met pas en cause la responsabilité délictuelle de la société La Queurie ; qu'il est fait état d'un dol

Par arrêt du 22 novembre 2007 la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce concernait la société Francap mais en revanche, après avoir constaté la responsabilité délictuelle de la société Segurel

caractérise un comportement de démarchage tant du personnel que de la clientèle de la société SBC BAT, qui rend la société BT CONSTRUCTION complice des infractions commises par la gérante et engage sa responsabilité

dans les conclusions signifiées ultérieurement à celles mentionnées aux articles 908 à 910, la condamnation de la partie adverse à lui verser des indemnités d'occupation sur le fondement de la responsabilité

l'acheteur sur l'utilité et les caractéristiques techniques exactes du bien qu'il souhaite acquérir, ainsi que sur les risques et les avantages de l'opération, est sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité