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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
678047fc9c3ba90f51dc8cdf
9 janvier 2025
dix cents) payable en sus du prix d’adjudication; Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 90000
Saisies immobilières
6877eeb6fd93c2d1757f51e9
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 03 Juillet 2025 N° RG 25/00039 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ASB MINUTE N° A l’audience publique de ce jour, devant nous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201881
6 décembre 2012
, lequel lui permettait de consentir l'hypothèque lui servant précisément procéder à la consignation du prix d'adjudication et des frais de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale
1ère Chambre
68f9091ede0ebe408da4d170
9 octobre 2025
[M] [W] [B] tendant à voir fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis; Vu le jugement du 10 avril 2025 ordonnant la vente forcée, Vu le jugement d’adjudication
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93379
12 janvier 2016
de Roger X... ; - renvoyé l'adjudication à l'audience du 5 avril 2005 ; - dit que le jour de l'audience d'adjudication sur renvoi, Yvonne, Jean Pierre, Georges, Françoise et Odette X... devraient avoir
60794c849ba5988459c45d5a
16 juin 1993
. ; que la vente était prévue pour le 20 décembre 1990 lorsque, le jour de l'audience, Mme X... sollicita la remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Crédit
1re chambre civile
69207519c302c2b237a94483
18 novembre 2025
et des modalités de publicité de la vente, - si la vente amiable est ordonnée, de fixer la montant du prix en deça duquel l'immeuble ne peut être vendu à 175 000 euros, avec renvoi des parties devant
SAISIES IMMOBILIERES
68adfa93af40da9b7b14f344
, taxés à la somme de : 5015.20 Euros (frais avant la vente).
ère dirigée par l'Union de crédit pour le bâtimentc/M. X
60794c6e9ba5988459c456e4
12 juin 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication
68adfa93af40da9b7b14f350
, taxés à la somme de : 2903.85 Euros (frais avant la vente, à répartir au prorata de la mise à prix de chaque lot) Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers
ECLI:FR:CCASS:2022:C200046
13 janvier 2022
Par jugement d'orientation du 11 décembre 2008, un juge de l'exécution a notamment validé la procédure de saisie immobilière, ordonné la vente forcée et fixé la date d'adjudication. M.
6253cb00bd3db21cbdd8ca37
29 mai 2008
Par jugement du 3 décembre 2007, le tribunal de grande instance de DIJON a notamment : - débouté la SCI THIERS et Monsieur X... de leurs demandes de remise de l'adjudication et de renvoi de la vente devant
ECLI:FR:CCASS:2010:C202231
16 décembre 2010
d'une commission de surendettement une demande de traitement de sa situation ; que le jugement a rejeté le dire tendant à la remise de l'adjudication et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;
613723e5cd5801467740f906
17 octobre 2002
Attendu, suivant l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée à son encontre par les sociétés ICSO et ISOCRATE, Mme X... a déposé un dire, en demandant le report de l'adjudication
6253cc68bd3db21cbdd9000b
12 décembre 2012
, les consorts K...qui ont forcément informé Monsieur J... de la vente antérieure ; que les deux actes de vente successifs comportaient des incohérences ; que l'acquisition d'un immeuble en connaissance
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
Par cette adjudication celle-ci est devenue propriétaire et bailleur, de plein droit, des droits immobiliers précités.
6709932e06866c0645d79066
10 octobre 2024
un avis annonçant la vente dans le Réveil du Midi du 2 septembre 2024 ; RG - N° RG 24/00035 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRA5 Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 9 septembre 2024
15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
, a prononcé l'irrecevabilité de la requête, au lieu de conclusions, déposée aux fins de renvoi de vente, autorisation de vente amiable, délais de paiement et rectification du jugement d'orientation pour
60794bc89ba5988459c43e51
1 juin 1978
. ; QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA VENTE SUR LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES
6253cacfbd3db21cbdd8c25d
21 décembre 2006
sommes dues par lui en principal, intérêts et accessoires en vertu de l'adjudication.
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