Codes de loi français

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ; g) Des fonctionnaires et agents contractuels

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir : a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et contractuels

Article Annexe II

. •· La liberté contractuelle. •· Ses limites S 3-1.5 La responsabilité : •· La responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle. •· La responsabilité pénale. •· La responsabilité contractuelle Le rôle du droit.

Article Annexe II-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 00 > 04

de l'équipe pédagogique suivante : - la coordination technique et pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée par un personnel d'Etat : - justifiant d'un BEES 2 ou d'un DESJEPS de la discipline ; - soit formateur titulaire ou contractuel

Article Annexe 2

Les engagements contractuels du conseil départemental et du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) 1.1. L'engagement des services envers les usagers. Un droit d'accès équitable à l'aide quel que soit son lieu d'habitation.

LEGIARTI000050763474

Article 3 Les prestations fournies par l’Institut national de l’audiovisuel aux sociétés nationales de programme en application des dispositions du présent cahier des missions et des charges font l’objet d’une facturation sur des bases contractuelles,

Article 48

2021202220232024202520262027202820292030 + 700 + 1 350 + 2 000 + 2 650 + 3 150 + 3 600 + 4 000 + 4 400 + 4 800 + 5 200Outre cette évolution prévue pour les effectifs sous plafond, l'accroissement prévisionnel entre 2020 et 2030 des effectifs contractuels

Article ANNEXE

Techniciens contractuels des établissements apportés à la société issus par promotion du cadre des ouvriers sous statut et ayant opté pour leur affiliation au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.

Article 40

application de l'article 8.3 ; - interrompt durablement ou de manière répétée l'exploitation de l'Ouvrage, sans autorisation ou en violation des articles 14 et 16 ; - manque de manière particulièrement grave ou répétée à ses autres obligations contractuelles

Article 58

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité complémentaire, notamment de l'indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime accordée en application de l'article L. 2124-3

Article Annexe I

indiquant : a) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de chaque installation effectuant le traitement des déchets ; 2° Pour chaque collectivité territoriale, et pour chaque standard : - sa raison sociale, son numéro SIRET, la population contractuelle

Article 19

Par exception aux dispositions précédentes relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve d'avoir accompli

Article 10

risque modéré au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 17. 100 % des engagements de financement en faveur de la clientèle devant être tirés dans le mois à venir en application de dispositions contractuelles

Article Annexe

Agents contractuels Titre III AGRÉMENT DES FORMATIONS ET DES EXAMENS Les formations et examens permettant la délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne et des qualifications citées

LEGIARTI000022916144

écrite de toutes les demandes et de toutes les livraisons de matières premières, d'articles de conditionnement, de produits semi-ouvrés ou vrac, de produits conditionnés non stérilisés et de produits finis réalisées dans le cadre de leur relation contractuelle

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret, pour les sommes qui leur sont dues au titre de ces titres, créances, instruments ou droits, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an et à condition que la documentation contractuelle

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

de concentration réalisées au cours des trois dernières années ; e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels

Article Annexe 2 bis

Les engagements contractuels du conseil général et du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) 1.1.

Article Annexe

Les abonnés au service : il s'agit des clients auxquels l'exploitant offre contractuellement son service. Les abonnés itinérants : il s'agit des clients abonnés à un service DECT auprès d'un autre opérateur que l'exploitant.

LEGIARTI000028182007

L'opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap.