CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
Il incombe à l'administration fiscale d'établir que la notification de la proposition de rectification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été
DTA_2206166_20250110
Selon les dispositions de l'article L. 822-21 du même code :" Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail
cr
61372595cd5801467741ef7f
24 novembre 1993
et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
27 de la loi du 11 mars 1957 modifié par la loi du 3 juillet 1985 ne mentionnne pas l'audition du phonogramme vendu dans le commerce comme constituant une représentation et que l'article 426 du Code pénal
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
soc
6079b1bf9ba5988459c532d2
18 juin 2003
L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 433-2 du même Code ; 2 / que, du même coup, en statuant
9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance
civ1
613724c9cd580146774185fd
19 septembre 2007
violé les articles 16 et 440 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des documents de la procédure que l'avoué représentant Mme X... a été appelé à l'audience du 15 novembre
3ème chambre civile
69f3c1b1cdc6046d47239c80
9 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil (article 1153 alinéa 4 ancien), le créancier auquel son débiteur en retard a causé
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
DTA_2106399_20230615
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00114
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Rétention Administrative
69fad18dcdc6046d47bf8461
5 mai 2026
R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004
10 septembre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465871.20221103
3 novembre 2022
A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.
613721eacd580146773f8b7f
16 février 1994
11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités fixées par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
Page 132 sur 6541
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.