en application de l'article 1154 du code civil.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code forestier ; le code de justice administrative.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail.

dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

, n'étant pas démontrée, étant précisé que les appelants ont fondé leur action, non pas sur les dispositions de l'article 778 du code civil, mais sur celles de l'article 901 du même code, aucune communication

700 du code de procédure civile, seront supportés à hauteur de 1/7 par chacun des co-obligés.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

22-2 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

Mme [J] a comparu, assisté de son conseil lequel a développé ses conclusions faisant valoir que, d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique

[Z] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours

février 2021 pour la somme de 6 153,24 euros, - débouter la [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de code de procédure civile. 9- Elle fait valoir en substance que : - les sommes réclamées