français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de verser aux débats l'entier dossier médical qui a fondé son avis du 23 octobre 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00226 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT7D MINUTE N° : 26/00006 Société [Adresse 7] c/ [S] [C] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée

qualité audit siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2018 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 18/00315 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Pierre DELATTRE PRONONCÉ : Le 25 février 2022, le délibéré a été prorogé au 29 avril 2022 Le 29 Avril 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la

04140 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVG7 AV TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIMES 13 décembre 2022 RG :20/02117 [M] C/ [H] [L] Copie exécutoire délivrée

Une note en délibéré, présentée par la société TOTEM FRANCE a été enregistrée le 20 avril 2023. Une note en délibéré, présentée par la commune de Nantes, a été enregistrée le 20 avril 2023.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

D G, Mme H G et Mme B G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire ".

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

volontaire, inhabituel et totalement déplacé compte tenu de l'âge des enfants, a retroussé son short jusqu'à l'aine, permettant aux fillettes d'apercevoir son sexe ; qu'il s'est ainsi rendu coupable du délit

commune de Journet, ainsi que la décision du 10 août 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté son recours gracieux formé le 29 juillet 2021 contre cet arrêté ; 2°) à titre principal, de lui délivrer

Sur assignation délivrée par la société Copland le 25 juin 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Tarbes a ordonné une expertise, toujours en cours.

RUFFAT [L] [W] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me François ABADIE Me Jacques LEVY REPUBLIQUE FRANCAISE

Une deuxième autorisation de transfert de la pharmacie B sur le même emplacement, délivrée par un arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 29 juin 2018, a été annulée à la demande de

syndic en exercice, représenté par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré

désignés ensemble comme mandataire unique), Mme B F, et J représentés par Me Collet de la SCP Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré

février 2023 et le 16 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Fortat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC037142220003 du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Maillé a délivré

délivrées le : à Me SEMEVIER (B0313) C.C.C. délivrées le : à Me de KERVENOAËL (E0883) Me COURTIER (E1505) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/11548 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHMF N° MINUTE : 5

déférée à la cour : rendu le 21 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F 19/02062 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées