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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a7f

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

de grande instance de PARIS, en date du 6 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Source officielle

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CC

cr

61372608cd580146774226dc

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

première à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff5

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c23b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Soparec avait attendu trois semaines pour refuser la rétractation de cette démission, la preuve que ladite société avait demandé à son salarié de démissionner et qu'il y avait eu ainsi "tentative de fraude

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424968

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de fraude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100637

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en paiement de la banque, alors : « 1°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le ministère public fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors : « 1°/ que consacre une fraude à la loi le juge de la procédure collective qui ordonne la clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-166806

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Case Judgments of Final on 42583/06 SCHEMBRI AND OTHERS 10/11/2009 28/09/2010 10/02/2010 01/02/2011 2226/10 FRENDO RANDON AND OTHERS 22/11/2011 09/07/2013 22/02/2012 04/11/2013 2243/10 CURMI 22/11/2011

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-215426

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Case Judgment of Final on 40825/98 RELIGIONSGEMEINSCHAFT DER ZEUGEN JEHOVAS AND OTHERS 31/07/2008 31/10/2008 76581/01 VEREIN DER FREUNDE DER CHRISTENGEMEINSCHAFT AND OTHERS 26/02/2009 26/05/2009 27540/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508577_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., résidant au 5 rue Fréville le Vingt à Sèvres, est désigné comme expert, avec pour mission de : I. 1°) se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents lui permettant d’identifier les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Mme A, ressortissante algérienne née le 4 octobre 1981 à Frenda (Algérie), est entrée en France le 12 décembre 2013 sous couvert d'un titre de séjour espagnol.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5375

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

d'exécution pour le compte de l'Administration des Douanes ayant son siège social [Adresse 4]. 529 [Localité 10] représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Claude FREAUD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7c

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

française, ... 75008 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la cour assisté de Maître Marie-Christine Z..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP WOOG-SARI-FREVILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd9

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

représentants légaux ... 75004 PARIS représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assistée de Maître Marie-Christine Y..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP WOOG-SARI-FREVILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391e

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

né le 13 Juin 1941 à PERIGUEUX Représenté de Me Jean-Claude FREAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aad

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Marieenty, née Gavaland, ayant demeuré allée des Dryades, Sables-d'Or-Les-Pins, Fréhel

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d081

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Cofradem qui a déposé, le 8 février 1994, la même marque pour désigner les produits en classe 7, dont les lave-linge ; que la société Cofradem, soutenant que la société Rosières avait déposé sa marque en fraude

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c7

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à former tierce opposition, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que son époux a accompli les actes litigieux en fraude

Source officielle
CC

civ3

613724cccd58014677418729

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

A..., a délivré congé avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f310

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Y..., inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ait prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

Source officielle