This is already clear from the legislative text, which classifies Article 58 under the heading ‘other measures’ - the heading in the margin for Articles 57-62 CC - and not under the subsidiary penalties

    La Cour décide de joindre les cinq requêtes compte tenu de leur similitude en fait et en droit, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. II.

fait justificatif ni la légitime défense au sens des articles 121 ou 122 du code pénal, ni l’usage des armes en conformité avec les prescriptions législatives ou réglementaires conformément à l’article

    Chapter 24, Article 9, paragraphs 1 and 2 of the Penal Code ( rikoslaki, strafflagen ; Act no. 531/2000) provide: “A person who 1) gives false information or makes a false insinuation about

Civil Code in view of the length of the proceedings. 57.

    L'article 504 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction postérieure à sa modification par la loi n o 281/2003 et à la décision n o   45/1998 de la Cour constitutionnelle (

    Code de procédure pénale Article 410 (Ordonnance n°   60-529 du 4   juin 1960, Journal officiel du 8   juin 1960) «   Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître

    L’article 9 est libellé comme suit   : «   1.

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral

des modalités d’exécution de l’internement, et que, d’autre part, le juge civil saisi sur le fondement de l’article   584 du code judiciaire, aux dires du requérant, décline systématiquement sa compétence

It also had regard to the severity of the anticipated penalty and the presumption established by Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

  57.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

les motifs prévus aux numéro 3 du premier alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civil.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

    Le 10 avril 1996, le procureur de la République intenta une action pénale à l'encontre de vingt accusés, dont les requérants, sur la base de l'article   146 du code pénal réprimant toute

. ; 57°) M. A...BW..., demeurant... ; 58°) M.

    L’article 49 § 3 du code de procédure pénale prévoit qu’un avocat participe à la procédure dès l’interpellation de facto d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, dans

    Article 287 of the Code provided that a decision imposing an administrative sanction could be appealed against, except for decisions given by a first-instance court.

The Regional Attorney relied on Article 52 of the Polish Code of Medical Ethics ( Kodeks Etyki Lekarskiej ).