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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e7091ccdc6046d47fa3e99
18 avril 2026
[T] [S] [Y] alias [B] [D] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
ELOIGNEMENT
DTA_2308434_20231009
9 octobre 2023
Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de
20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
[U] [N] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 avril 2023 tendant à la prolongation de la rétention de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502849_20250611
11 juin 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
DTA_2403394_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500364_20250123
23 janvier 2025
Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306386_20230607
7 juin 2023
, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255885
19 mai 2006
, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence
soc
6137215fcd580146773f3338
7 novembre 1990
A... ayant refusé leur transfert dans une autre société, leur employeur, la société Lemarie, a, le 16 juillet 1982, demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier ces salariés pour motif
Avis
CADA:20151338
23 avril 2015
de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité
61372159cd580146773f303f
Z... et Y... ont été, le 3 décembre 1983, placés en chômage partiel ; que cette mesure a été prolongée à compter du 6 janvier 1984 ; que, le 28 février 1984, l'employeur a demandé à l'autorité administrative
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100836
19 septembre 2018
vertu encore du deuxième alinéa du paragraphe II du même article, « le juge s'assure (...) de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative,
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007816050
15 janvier 1992
pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02613
14 novembre 2018
administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais ; que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative
63577c7421f86b05a77f6de3
22 octobre 2022
Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [L] [O] pour une prolongation de rétention administrative
Juge des référés
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613707
14 mars 1973
SI LA SOCIETE PEUT JUSTIFIER, DANS DES CONDITIONS QUI AURONT RECU ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPERIEURES DES DEUX ETATS, QUE PLUS DE TROIS QUARTS DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIONS, DE SES PARTS DE
Reconduites à la frontière
DTA_2604104_20260415
15 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Magistrat M. Garcia
DTA_2506091_20251031
31 octobre 2025
du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ou par l'autorité administrative.
3ème Chambre
DTA_2106710_20220719
19 juillet 2022
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
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