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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e7091ccdc6046d47fa3e99

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[T] [S] [Y] alias [B] [D] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308434_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de

Source officielle
CA

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d96

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] [N] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 avril 2023 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502849_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403394_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500364_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306386_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255885

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3338

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

A... ayant refusé leur transfert dans une autre société, leur employeur, la société Lemarie, a, le 16 juillet 1982, demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier ces salariés pour motif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151338

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f303f

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z... et Y... ont été, le 3 décembre 1983, placés en chômage partiel ; que cette mesure a été prolongée à compter du 6 janvier 1984 ; que, le 28 février 1984, l'employeur a demandé à l'autorité administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100836

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

vertu encore du deuxième alinéa du paragraphe II du même article, « le juge s'assure (...) de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative,

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007816050

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02613

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais ; que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7421f86b05a77f6de3

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [L] [O] pour une prolongation de rétention administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00945_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613707

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

SI LA SOCIETE PEUT JUSTIFIER, DANS DES CONDITIONS QUI AURONT RECU ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPERIEURES DES DEUX ETATS, QUE PLUS DE TROIS QUARTS DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIONS, DE SES PARTS DE

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2604104_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2506091_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ou par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106710_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle

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