Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration. 9.

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code général des impôts, annexe III

Les sources de données choisies sont mentionnées dans la déclaration et sont utilisées de manière cohérente d'une année sur l'autre, sauf si des circonstances particulières exposées à l'administration justifient un changement.

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° peuvent être modulés en fonction : a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette

Article R181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

-En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32, l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de l'adresse de ce dernier

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

Code de l'environnement

l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 181-46 ou à l'article R. 214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; 5° “ Gel des fonds ” : toute action tendant à empêcher un changement

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe prévue

Article 1388 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

. – En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

Article Annexe 190-A.1

—

Lorsque de faibles écarts de niveau ne peuvent être évités, ils doivent répondre aux prescriptions suivantes : - pour des changements de niveau d'une hauteur comprise entre 6 et 20 mm, un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein de 1 : 2 est prévu

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à compter de la même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l'un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une fusion ou d'un changement

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

En cas de changement d'assureur.

Article R2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40

Code de la commande publique

-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée du système en utilisant : 31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; 32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art.

Article 11

—

Applications simples : changements de goûts, progrès techniques, taxes, contraintes diverses sur les échanges. L'environnement de concurrence pure sur des marchés parfaits : caractérisation et signification. Équilibre général, équilibre partiel.

Article FRA. APPENDICE 6

—

VOL] (numéro) ou ☑ ☑ b) [HAUTEUR] (nombre) ou ☑ ☑ c) [ALTITUDE] (nombre) ☑ ☑ … lors du passage d’informations de niveau sous forme de distance verticale par rapport à l’autre trafic d) (nombre) ou ☑ ☑ 1.1.2 CHANGEMENTS

Article Annexe I

—

machine X - Choisir et/ou appliquer la méthode de débit la plus rationnelle X - Assurer le débit des produits et leur distribution aux différents postes avals dans un temps alloué X - Décider de l'opportunité du changement

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses

Article Annexe II

—

B - Modèle industriel et changement social du milieu du XIXème siècle au milieu du XXème siècle. B - Autant que possible, l'étude recourt aux documents littéraires, artistiques, audio-visuels.

Article 6

—

gestion et à titre provisoire si une AEP délivrée est rendue disponible dans les conditions définies au point 5 du présent article, et notamment lorsque : - le navire éligible cesse définitivement son activité ; - le producteur armant le navire éligible change

Article 19

—

, sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement

Article 6

—

Le chef d'entreprise indique ce changement dans un délai de quinze jours suivant la procédure dématérialisée décrite au paragraphe 2.1.

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