Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international.

Article L766-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur : 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Office français de la biodiversité.

Article R4451-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

l'article L. 4644-1 disposant d'un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 ; 2° Soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d'une part, d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français

Article R214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services

Article R6213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; 3° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ; 4° Le directeur général du Comité français

Article R822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation. La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code de commerce

des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français

Article L232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge

Article R1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

. - L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les

Article 698-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de procédure pénale

mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français

Article 728-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32

Code de procédure pénale

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal.

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement au préfet maritime, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut entraîner une infraction aux lois et règlements français

Article D631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant

Article Annexe II

—

Thème 2 - Aménager et développer le territoire français (24-26 h) Valoriser et ménager les milieux - La gestion durable d'un milieu (étude de cas). - Potentialités et contraintes du territoire français (ultramarin compris).

LEGIARTI000047511824

—

pédagogique des EPC répond aux critères définis par le ministère français chargé de l'éducation nationale dans le cadre de l'homologation.

Article 2

—

pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français

Article 2

—

pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) assimilés à assistant ou chargé de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français

Article 4

—

Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

LEGIARTI000039007607

—

entière Dont en groupe à effectif réduit (a) Total Dont en classe entière Dont en groupe à effectif réduit (a) ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS 551 494 1 045 Enseignement professionnel 333,5 58 275,5 312 52 260 645,5 Enseignement professionnel et français

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