Codes de loi français

Article 17-2

dispositif de rotation autour d'un axe vertical dit "sellette de chargement" ; - l'attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu'il permette l'inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté

Article 14

Il rapporte au président du jury national toute anomalie ou difficulté rencontrée lors du déroulement des ECOS.

Article Annexe VII

Article 5 En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice

Article Annexe V

c) Etablissement du barème : 0,50 à 5,00 F. par degré d'échelle suivant la difficulté des opérations.

Article A4241-48-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les feux de mât prescrits au chiffre 1 (a) ci-dessus peuvent être portés à une hauteur réduite de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté

Article A4241-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les feux de mât prescrits au présent article peuvent être portés à une hauteur réduite de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté

LEGIARTI000028199093

Article 7 Les organismes régionaux peuvent saisir les caisses nationales des difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer dans l'application des conventions régionales.

Article 10

l'habitation ; g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ; h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

Article L263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle : 1° Les organismes mentionnés

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

conférence territoriale de la santé et de l'autonomie ou, en l'absence de proposition, à la suite d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés

Article L302-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39

2° Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant, privé et public ; 3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation d'exclusion, défavorisées ou présentant des difficultés

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, sauf difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois.

Article 45-2

Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée.

Article ANNEXE III a

La définition du contenu de ces unités permet de préciser les principales tâches professionnelles, les compétences concernées et leur contexte d'exécution.

Article 1

. ― Exécution des analyses Les modalités d'exécution des analyses doivent permettre d'éviter les erreurs ou pertes de données et de garantir la confidentialité de leur réalisation.

Article 3

d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ; -délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution

Article 9

. - Les modalités d'exécution des dépenses publiques afférentes aux régions sahariennes englobées dans l'Organisation commune des régions sahariennes seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du Sahara et du ministre des finances

Article 41

Les mesures d'exécution de l'autorisation de mise en exploitation d'un stockage souterrain ne peuvent intervenir qu'après l'institution des servitudes d'utilité publique. II.