En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.

Article 929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Avis en est donné aux avocats constitués.

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 88

Code des transports

Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article ANNEXE 2

—

Exemple : 2004.1 désigne la première acquisition de l'année 2004. Le troisième élément est le numéro du bien (de 1 à n) au sein de l'acquisition considérée. Exemple : 2004.1.1 désigne le premier bien de la première acquisition de l'année 2004.

Article 11

—

A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses

Article 3

—

directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes, à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés

Article 4

—

I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

La durée du mandat des représentants élus ou désignés au conseil d'administration est de trois ans renouvelable.

Article 4

—

Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 01

Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit : Société des réalisateurs de films (S.R.F

Article 30

—

ISAE-SUPAERO » est examinée par un jury de validation des études, qui comprend : -le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; -le directeur des formations de l'institut ou son représentant ; -le chef de programme et trois enseignants désignés

Article 181

—

S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le magistrat chargé des poursuites près l'instance disciplinaire peut désigner, dans les mêmes conditions, l'un des anciens membres élus du conseil régional inscrit au tableau de la circonscription

Article 11

—

-Le conseil d'administration est composé de 42 membres répartis de la manière suivante : -1 personnalité désignée par la région Ile-de-France ; b) 2 personnalités extérieures au sens du 2° de l'article L. 719-3 désignées par le conseil de la recherche

Article 11

—

Il est désigné pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur et peut être renouvelé une fois dans ses fonctions. Il peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions.

Article 3

—

-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Article 1

—

agricole, agroalimentaire et des territoires ; -d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; -d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ; De représentants de la profession : -deux représentants désignés

Article Annexe VII

—

, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Membres de droit : -le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; -pour les instituts de formation d'ambulancier, un chef d'entreprise de transport sanitaire, désigné

Article 9

—

-Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs désignés par le président du Conseil supérieur et, pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation respectivement, sur proposition

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