lui étaient soumises, sans modifier l'objet du litige, et sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la preuve, par la société SUPAE, de l'inexistence

borne à énoncer que "les infractions ne sont pas établies" et qu'"un doute subsiste" ; Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans préciser si la relaxe prononcée résultait de l'inexistence

d'acquisition du fonds de commerce assortissant la vente de l'immeuble était stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire qui pouvait seul s'en prévaloir, et qui y avait renoncé en raison de l'inexistence

été déclarée valable par sa précédente décision du 20 septembre 1994, le tribunal d'instance a exactement décidé que le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 novembre 1994, qui a constaté l'inexistence

X... et l'absence de mention de la rémunération dans la lettre du 23 juillet 1996 démontraient l'absence de volonté de part et d'autre de conclure une relation salariale et l'inexistence tant d'un contrat

du Crédit mutuel de Bergues ; que les débiteurs principaux ayant été défaillants, les cautions ont versé une somme de 36 000 francs dont elles ont demandé en justice la restitution en raison de l'inexistence

ce dernier est le Premier ministre de la France et non de la Polynésie française ; qu'il ne peut réglementer hors de France sous sa seule signature ; que le décret doit donc être suspendu pour inexistence

justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction à titre principal et de l’inexistence

A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête dirigée contre un arrêté portant assignation à résidence prononcé par la préfète de l'Ariège du fait de l'inexistence de la décision attaquée.

En l'absence d'un document à communiquer à l'intéressé, en raison de son inexistence, les conclusions en annulation des décisions implicites de rejet sont donc dépourvues d'objet dès l'origine.

Dans ces conditions, elle ne peut déduire de la seule indication mentionnée dans la réponse de l'administration l'inexistence du document demandé, qui s'apparente à un rapport.

administrative interne sur les pratiques dénoncées ; 5°) d'enjoindre à la CPAM, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de produire les avis médicaux de guérison ou, à défaut, de reconnaître leur inexistence

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'inexistence des décisions contestées.

est-il un texte de loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d'une durée limitée de la détention dite provisoire du prévenu détenu qui s'oppose à l'inexistence

[C] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, pour rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable

directeur délégué, a été licencié pour faute grave le 22 mars 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tiré d'une action commerciale inexistante

constatations de l'arrêt que le maire avait invité le constructeur à déposer un nouveau permis aux fins de régularisation de la construction ; d'où il suit qu'en entrant en voie de condamnation nonobstant l'inexistence

l'état du marché, et pour tenir face à une concurrence qui y avait recours ; que cette manoeuvre ne peut se concevoir que par une volonté de dissimuler que la garantie en cause n'existait pas, inexistence

de renvoi, qui devait - comme elle l'a fait -, conformément à l'article 609-1 du Code de procédure pénale, faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, de constater l'inexistence

en déduisant de l'absence de mention, par les plus grands spécialistes de l'oeuvre de [G] lors de l'exposition « Le siècle de [G] » tenue à Paris en 1970-1971, d'une signature de l'oeuvre dérobée l'inexistence