par référence aux dispositions de cette délibération, soit en mentionnant de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé. 8.

Elle a fondé sa décision sur les éléments suivants   : premièrement, les requérants n’avaient informé les autorités qu’ils n’avaient pas eu de relations sexuelles pendant la période de fécondité pertinente

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison du défaut de motifs

parlementaire en question était publique et que des journalistes étaient présents, il n’est pas surprenant que les déclarations du requérant aient été largement reprises dans les médias les jours suivants

  La Cour considère que les juridictions internes n’ont pas fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier l’ingérence en question et n’est pas convaincue qu’elles ont «   appliqué

des domaines, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme elle n'est pas justifiée par un motif

définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la détention provisoire non fondée sur des soupçons raisonnables, de l’absence de motifs

du Code pénal, 313-1 et suivants dudit Code, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022 et des mémoires enregistrés le 27 février 2022 et le 10 février 2023, M.

janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

pu légalement fonder sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce seul motif

Par suite, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée. 6. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mme [F] conteste le motif retenu de défaut d'exercice pendant un temps suffisant d'une activité dans le domaine social ou psychologique dès lors qu'elle est diplômée de la fonction d'assistance de service

Vu la procédure suivante : La SAS Thermo Electron Holdings a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de rétablir les déficits qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos de 2003

dont le dispositif se borne à poser le principe de la responsabilité contractuelle de la société aef, sans reprendre le détail des différents manquements à l'exécution du contrat examinés dans les motifs