X... ait remboursé, le 1er juin 1987, les sommes dues au titre de ce prêt, puisse être utilement invoquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

nature juridique de dommages-intérêts ; qu'en considérant ces sommes comme des rémunérations interdisant la perception de la pension de retraite, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 122-3-

à caractère salarial, et à compter de l'arrêt, qui les prononce, pour les sommes de nature indemnitaire.

due par la société de 1 733 euros au titre du chef de redressement n°3 - une somme due par la société de 56 euros au titre du chef de redressement n°4 - une somme due par la société de 56 euros au titre

X... afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société ; Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu que le moyen ne serait pas de nature

X... a été engagé le 6 avril 1998, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'électricien, par la société EDSI (la société) ; que le 26 novembre 2011, il a pris

Attendu qu'aux termes de l’article R 244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, cette mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

dues à ce titre pour un montant de 5 202 euros, soit la somme due à compter de la rentrée scolaire 2020.

commerce et le principe susvisé ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'article 32 du code du travail maritime répute salaires les "parts de profit de pêche et de fret et les primes et allocations de toute nature

personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour le quatrième trimestre 2022.

de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

[N] une somme de 552.314 euros, actualisée au 01/01/2025, à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, - La somme de 552.314 euros sera ajustée à 549.967 euros avant la prise de retraite

Elle demande l'autorisation de consigner les sommes dues en exécution du jugement frappé d'appel, soit 2 800 euros au total.

Le bulletin de salaire mentionnait en conséquence de façon erronée que la somme due au salarié au titre de son salaire net, des indemnités légale et conventionnelle de fin de carrière et de remboursement

, la période à laquelle elle se rapportait, la nature et l'objet de chacune des réclamations ainsi que les textes réglementaires applicables ; que le débiteur était ainsi en mesure de connaître la nature

Y... sollicitait un délai de grâce dans le cadre du paiement de la somme totale de 15 934,59 euros comprenant, outre la prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros, les sommes dues au titre de

précise la nature, les périodes et le montant des majorations et cotisations restant dues.

de 225.600 € au titre des sommes versées par celle-ci pour l'acquisition du bien immobilier litigieux, ou, à défaut, RAMENER à une proportion plus juste la somme attribuée à titre de dommages et intérêts

dues ; l'ensemble de ces sommes portant intérêts et intérêts des intérêts que l'office départemental devra payer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux

des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel ayant, par des