pour avoir exécuté en 1984 et 1985, sans autorisation, des constructions immobilières ; qu'il a été déclaré coupable ; Attendu que le prévenu ayant prétendu que les travaux avaient été achevés en 1980

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z... a été embauché par la société Leconte, le 1er juillet 1980, en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu VRP multicartes par avenant à son contrat du 1er juillet 1986 ; qu'il a démissionné le 15

a elle-même constaté que la ligne utilisée par Monsieur [O] avait fait l'objet d'une géolocalisation à compter du 27 décembre 2021 sur autorisation du procureur de la République, puis d'une autorisation

dénaturé la convention précitée en violation de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a considéré que la garantie, notamment en ce qu'elle visait toute restriction

affirmé, comme l'exposant, avoir scanné les étiquettes des trois bouteilles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le commencement d'exécution est constitué par tous les actes

la prescription de l'action publique à l'égard de l'abus de biens sociaux déféré à la Cour, étant précisé que la décision de classement sans suite de la plainte du 27 mars 1992 n'a pas retiré aux actes

[Y] a fait l'objet d'une double poursuite pour blanchiment aggravé de l'escroquerie dite Crepuscule d'une part, pour blanchiment aggravé de l'escroquerie commise par la société Global Energie d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Roman, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica Ferries France, anciennement

à la calvitie de Jérôme X..., sans aucun intérêt pour l'information des lecteurs et sans rapport direct avec le sujet traité, n'a d'autre but ni d'autre effet que de diminuer la considération de l'intéressé

ayant ordonné la mesure et comprenant, notamment, l'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision

reconnu à 95 % Sinisa X... sous le nom de B... comme un auteur de l'escroquerie dont elle a été l'objet entre janvier et février 2003, et que le même pseudonyme de B... a été utilisé en novembre 2002 à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Claude, - LA SOCIETE CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ayant ordonné la mesure et comprenant, notamment, l'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision

document il fonderait cette appréciation, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a pas justifié légalement sa décision en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription"

que tel durant l'enquête » ; qu'en rejetant ce moyen de nullité sans s'expliquer sur ce point précis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, et a violé les articles précités, ainsi que l'article

Y..., au lieu de celle du 29 septembre 1989, date de son départ en retraite ; et alors, d'autre part, que, de façon générale, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code