Codes de loi français

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identification définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

. – Personnes physiques ou morales ou organismes sans personnalité morale Attestation délivrée par le service des impôts ou par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale et mentionnant le domicile ou siège social ainsi que le lieu

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants : 1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements : 1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de résidence

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

prestation, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation ; 4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence

Article L4138-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.

Article L121-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.

Article 289 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ; f) Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; g) Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences

Article R3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel exerce le titulaire ou, à

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

-A défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises soumises à l'obligation prévue au 2

Article Annexe 2

suit : Une toiture tôle au moins de 10 m2 et inclinée de façon optimale (adaptation selon chaque DOM) pour trois stagiaires maximum comprenant : - au moins une configuration parmi les types de CESI suivants : CESI à thermosiphon (monobloc, à éléments séparés

Article 228-5.28

sécurité des locaux d'habitation et des locaux de service doivent être du type "A", conformément aux tables 1 et 2 figurant à l'article 228-5.07., toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'installation de cloisonnements du type "B-15" pour séparer

LEGIARTI000030063687

Les jeunes ouistitis et tamarins ne doivent pas être séparés de leur mère avant l'âge de huit mois.

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids.