; qu'en ne répondant pas à ce moyen central, la juridiction prud'homale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

premier pour infractions au Code du travail, a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat CGT, et a ordonné un complément d'information ; Et sur les pourvois formés par : - C.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

et 5 du décret du 15 février 1989 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'expert s'était justement référé à des logements situés rue Bellanger, rue Charles Lafitte

, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, 1er à 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civil ; 3 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en se bornant à retenir l'intention du bénéficiaire

1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale, violation des

comme témoin ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'audition, en qualité de la partie civile ne peut être entendue comme témoin ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'audition

contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence faire

contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence faire

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

; qu'en l'absence d'une cause légale de non informer au sens de l'article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale, elle n'a pu ainsi méconnaître le droit des parties civiles à ce qu'il soit instruit sur

de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que Mme Martine X... reprochait à l'Organisme de gestion de l'enseignement

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéas

du code du travail ; 3 / qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 100 et suivants, et 593 du Code

1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, rejeté les demandes de réparation formées